La justiciabilité de la Charte sociale européenne

par Souhila Canale

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Anne Rainaud.

Soutenue en 2012

à Nice .


  • Résumé

    La Charte sociale européenne est avec la Convention européenne des droits de l’homme, l’un des deux traités phares du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme. Elle est le pendant de la Convention européenne des droits de l’homme dans le domaine des droits économiques et sociaux. Elle couvre un large éventail de droits relatifs au logement, la santé, l’éducation, l’emploi, la protection juridique et sociale, la circulation des personnes et la non-discrimination. La Charte sociale européenne, signée en 1961 et révisée en 1996, sauvegarde les droits économiques et sociaux de l’homme et établit un système de contrôle qui garantit leur respect par les États parties. Ce contrôle peut s’effectuer par des rapports biennaux remis par les États ou par la procédure de réclamation collective devant le Comité européen des droits sociaux, instituée par le Protocole de 1995. Ce Comité statue en droit sur la conformité des situations nationales avec la Charte. La justiciabilité de la Charte sociale européenne met en avant le problème de l’opposabilité des droits sociaux contenus dans la Charte. Les droits sociaux sont souvent considérés comme un obstacle au profit économique dans un marché mondialisé. Dans de nombreux pays les droits sociaux sont mis à rude épreuve en raison de la crise économique actuelle. Il faut continuer à défendre leur effectivité juridique, car la Charte sociale est appelée à jouer un rôle essentiel, permettant d’empêcher l’exclusion sociale et de renforcer la cohésion sociale dans les États membres. En conséquence la Charte est un outil au service du développement intégral et durable de nos sociétés.

  • Titre traduit

    ˜The œjusticabilite of the European social charter


  • Résumé

    The European social Charter is with the European Convention on Human Rights, one of both key treaties of the Council of Europe in human rights. It is the counterpart of the European Convention on Human Rights in the field of the business and social laws. She covers a wide range of rights relative to the accommodation, the health, the education, the employment, the legal and social protection, the movement of people and the nondiscrimination. The European social Charter, signed in 1961 and revised in 1996, backs up the social and economic rights of the man and establishes a system of control which guarantees their respect by States parts. This control can be made by reports, every other year, handed by States or by procedure of collective complaint in front of the European Committee of the securities, established by the Protocol of 1995. This Committee rules in right, law on the conformity of the national situations with the Charter. The justiciabilité of the European social Charter advances the problem of the opposability of the securities contained in the Charter. The securities are often considered as an obstacle to the economic profit in a globalized market. In number of countries the securities are put in tested severely because of the current economic crisis. It is necessary to continue to defend their legal effectiveness, legal value because the social Charter is called to play an essential role, allowing to prevent the social exclusion, to strengthen the social cohesion in Member States. Accordingly, the Charter is a tool in the service of the complete and long-lasting, sustainable development of our societies.

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  • Détails : 1 vol.(374 f.)
  • Annexes : Bibliogr. ff. 333-367

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  • Bibliothèque : Université Nice Sophia Antipolis. Service commun de la documentation. Section Droit et Science politique.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : 12NICE0039
  • Bibliothèque : Université Nice Sophia Antipolis. Service commun de la documentation. Section Droit et Science politique.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : 12NICE0039bis
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