La cession des entreprises en difficulté

The transfer of companies in difficulty

• Auteur / Autrice : Alexandre Vasquez
• Direction : Philippe Pétel
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences criminelles
• Date : Soutenance le 21/12/2012
• Etablissement(s) : Montpellier 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et science politique (Montpellier ; 2010-2014)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire de droit privé (Montpellier)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Philippe Pétel, Nicolas Borga, Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Stéphane Benilsi
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Nicolas Borga, Marie-Hélène Monsèrié-Bon

Mots clés

Mots clés contrôlés

Entreprises -- Transmission

Entreprises en difficulté (droit)

Mots clés libres

Cession

Entreprise

Difficulté

Transfer

Companies

Difficulty

Résumé

Deux techniques permettent d'effectuer la cession des entreprises en difficulté : d'une part, la cession d'entreprise à proprement parler, c'est-à-dire la cession externe plus souvent appelée "plan de cession" en raison des dispositions du Code de commerce. Et d'autre part, la reprise interne de l'entreprise qui conduit l'investisseur à présenter un plan de continuation que celui-ci prenne la forme d'un plan de sauvegarde ou de redressement. Cette étude tente de déterminer les points de convergences et de divergences entre ces deux formes de cession de l'entreprise en difficulté. En apparence, certaines dispositions font de la cession externe la forme de cession la plus attractive, mais en pratique la cession externe entretien une relation conflictuelle avec les autres branches du droit, ce qui peut être une source de risques pour le candidat à la reprise. Afin d'éviter les inconvénients de la cession externe, ce dernier peut se diriger vers la reprise interne. L'étude des conditions et des effets des différentes formes de cession des entreprises en difficulté met en évidence l'existence d'une étroite convergence des deux modes de reprise. De la sorte, la reprise interne s'avère être un mode de cession concurrent de la cession externe. Ainsi il est parfois plus opportun pour le candidat à la reprise d'effectuer une reprise interne qu'une cession externe.

Two technics permits to do the transfer of companies in difficulty : in one side, the transfer of companies in the strict sense of the word, it is the external transfer more frequently called "transfer plan" owing to dispositions in the Commercial code. In other side, the internal takeover leads investors to introduce a business continuation plan which is a protection plan or a recovery plan. This study tries to determine points of convergence or divergence between this two forms of transfer of companies in difficulty. In appearance, some dispositions do the external transfer the more attractive of the transfer form, but in practice the external transfer maintain a controversial connection with other branches of law, that will be a sources of risk for the candidate for taking over. In order to avoid the disadvantage of the external transfer, the latter can make for an internal takeover. The study of conditions and effects of different forms of transfer of companies in difficulty put in evidence the existence of a narrow convergence of the two way of takeover. In this way, the internal takeover take out to be a way of competing transfer of the external transfer. Thus it is sometimes more appropriate for the candidate of the takeover to do an internal takeover then an external transfer.