Le droit alimentaire européen dans les échanges commerciaux entre l'Union européenne et les pays subsahariens

par Annie Laurence Nyama

Thèse de doctorat en Droit privé et Sciences criminelles

Sous la direction de Henri Temple et de Gabriel Zomo Yebe.

Soutenue le 30-10-2012

à Montpellier 1 , dans le cadre de École doctorale Droit et science politique (Montpellier ; 2010-2014) , en partenariat avec Dynamiques du droit (Montpellier) (laboratoire) .


  • Résumé

    Les échanges commerciaux de denrées alimentaires entre l'Union européenne et les Etats Subsahariens sont en constante augmentation et sont encadrés par les grands principes du droit alimentaire européen, composante du droit de la consommation. Ces grands principes énoncent des règles d'information des consommateurs, de sécurité, de conformité et de traçabilité des produits alimentaires qui doivent être respectés par toutes les parties prenantes du secteur agroalimentaire et des ses filières. C'est donc une masse importante de règles internationales, communautaires européennes qui se combinent aux textes nationaux. Les exportateurs/importateurs au sein de la Communauté, et les professionnels des pays tiers, mettent en œuvre ces règles dans les contrats de vente internationales des denrées. Les problèmes de santé et de sécurité sont posés par les consommateurs inquiets de leur protection. Mais les producteurs seront attentifs à l'évolution des règles qui protègent les consommateurs car elles conditionnent les activités de production, de transformation de transport, de stockage et de commercialisation. Certes, l'Afrique subsaharienne occupe une place faible dans le commerce mondial, mais son importance dans les échanges avec le continent européen, reste un facteur d'encouragement de la production des produits africains commercialisables. A cet effet, les pays subsahariens ne peuvent plus se contenter d'une réglementation locale, inadaptée, bien lacunaire et peu effective, au regard de l'importance des solutions aux questions sanitaires alimentaires dans le cadre du commerce mondial. D'ailleurs les importateurs européens imposent, contractuellement, à leurs partenaires africains le respect des impératifs sanitaires européens sans lesquels ils ne pourraient mettre les aliments importés en circulation en Europe. La thèse met en évidence un impératif de modernisation des instruments juridiques et institutionnels en Afrique subsaharienne. La place que prennent désormais les normes, quelles qu'en soient les différentes variantes est, à cet égard, très instructive. Les normes permettent aux producteurs et exportateurs des pays en développement de raccourcir les opérations complexes de compréhension des textes impératifs et des principes techniques et managériaux très modernes.

  • Titre traduit

    European food law in commercial trade between European union and subsaharian countries


  • Résumé

    Food trade between EU and Sub-Saharans, are permanently increasing. This trade is surrounded by some food Law major principles, part of consumer Law. These main principles, deal with: safety, information, conformity, traceability, of food stuffs which have to be respected by all stakeholders in the agro-food business. This huge amount of legal instruments (international, European,) has to be mixed with the local regulations. These rules are used in the frame of the international contracts of importing food. Health and safety questions are a strong demand from consumers. But producers are paying much attention to the evolution of this corpus of rules of consumer protection, as far as they influence production, transformation, transport, storage, and distribution .Of course sub,-Saharan countries occupy a small part of international food trade, but it remains an important partner of EU, and this is an important encouragement mean to develop African production of foodstuffs. African countries cannot anymore apply their local and obsolete regulations, unefficient and lacking with global trade. In fact, European importers stress, by the terms of their contracts, imposed to the African partners, to respecting European sanitary rules. Otherwise they could not put the imported goods into circulation on the EU market. The thesis shows the necessity to up to date legal instruments in Africa . In particular the standards (official and private standards) will be very efficient for helping producers and exporters from developing countries to understand the constraints of mandatory rules, and their technical consequences in terms of modern production and management processes.


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