QPC [Question prioritaire de constitutionnalité] et procédure pénale : Etats des lieux et perspectives

par Olivier Hasenfratz

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean-Marc Maillot.


  • Résumé

    A l'heure de changements fondamentaux dans la procédure pénale française, suivant un courant européen de plus en plus pressant, il est temps de faire le point conformément aux objectifs de la QPC, sur les dispositions législatives au regard de la nouvelle prérogative du conseil constitutionnel et des droits fondamentaux qu'il entend protéger. Ce nouveau contrôle à posteriori marque la fin de la toute puissance législative et renforce le pouvoir des citoyens vis-à vis du législateur plus ou moins directement. Comment les acteurs de la QPC vont jongler entre dispositions actuelles, dispositions en sursis et futures dispositions, inventaire... Notre objectif est d'apporter au praticien des outils de réflexions par rapport à la construction intellectuelle d'une QPC qui se rapporte à des droits fondamentaux connus sur leurs principes, mais qui se doivent avant tout d'être reconnus constitutionnellement pour être utiles.Seront ainsi déclinés en premier lieu des droits fondamentaux relatifs à ‘l'organisation du procès pénal, puis ceux relatifs à la protection liée aux personnes.Bien que récente, la QPC, qui s'appuie sur des principes construits depuis 50 ans, a déjà bouleversé notre paysage pénaliste en y apportant de nouveaux moyens de protections issus directement de la contestation de la loi dans son application effective là où elle ne pouvait l'être que dans un cadre restreint de contrôle a priori.

  • Titre traduit

    Priority issue of constitutionality and criminal procedure : Inventory and prospects


  • Résumé

    According of the new projects in French criminal procedure, between the old laws, the future laws and the laws closed to disappear, the question is how to proceed between the complex French law organization. This new procedure, allows to the actors of a criminal trial to intercede directly at the top of the pyramid of the French system quasi directly. Maybe is it time to make a kind of inventory to apprehend this new procedure.Our goal is to help lawyer to find some tools to organize the construction of a QPC relatives to fundamentals rights well known by everybody, but which need specially to be known and accepted by French Conseil Constitutionnel to be used.We are going to organize our work, first, by the fundamentals rights around the organization of French criminal process, and second by the fundamental rights around the criminal or his victim inside the trial.This QPC seems to be new, but this is only according a technical view point, because the bases of each QPC find its own roots built for 50 years by the Conseil Constitutionnel in its a priori control moved in a a posteriori one which can be used by everyone. And everybody can note than QPC has already changed the French criminal process by its results.


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