L'intervention du juge dans la mise en oeuvre des sûretés réelles par le créancier dans le droit civil vietnamien

par Thi Phuong Diep Doan

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Gaël Piette.

Soutenue le 03-12-2012

à Bordeaux 4 , dans le cadre de École doctorale de droit (Pessac, Gironde) .

Le président du jury était Jean-Marie Plazy.

Le jury était composé de Jérôme Lasserre Capdeville, Ngoc Thanh Dien Nguyen.

Les rapporteurs étaient Jérôme Lasserre Capdeville, Ngoc Thanh Dien Nguyen.


  • Résumé

    Les sûretés réelles jouent un rôle indispensable dans la vie civile ainsi que dans la vie économique d`un pays. Ces transactions amènent inéluctablement la disposition du bien garanti en cas d`insolvabilité du débiteur. Au Vietnam, presque toutes les sûretés accompagnent le prêt de consommation (les autres obligations telles que l`obligation de paiement née d`un contrat de vente sont rarement garanties en réalité). Cependant, dans la relation entre le prêteur et l`emprunteur, ce dernier est toujours dans une position plus faible que le premier parce que le prêteur est toujours dans la situation de besoin d`argent, même urgent. Cette différence du contrat de prêt influence de manière appréciable non seulement le contrat de sûreté accompagnée mais aussi la disposition du bien garanti. Bien que la mise en œuvre du bien garanti joue un rôle très important à l`égard des parties de la sûreté ainsi que les tiers concernés, elle n`est pas disposée clairement et officiellement par la voie législative selon le droit vietnamien. Cela veut dire que ce domaine n`est réglé que par le pouvoir administratif. En plus, dans la circonstance juridique du Vietnam actuelle, les parties de la sûreté peuvent convenir librement du mode de disposition du bien garanti en cas d`insolvabilité du débiteur. La loi ne prévoit aucune intervention afin de contrôler ce processus de la mise en œuvre du bien, cette situation est très dangereuse car la disposition du bien concerne non seulement les doits des parties mais aussi ceux des tiers. Afin de protéger le débiteur devant le créancier dans la négociation le contrat de sûreté, les tiers concernés devant la possibilité d`une disposition « amitié » du bien garanti entre le créancier et le débiteur, on a besoin d`une intervention judiciaire en tant qu`un mécanisme « neutre » avec le pouvoir étatique nécessaire. Cette intervention existe déjà en réalité mais sous forme facultative, donc elle n`est pas effective en jouant le rôle du gardien de la justice. A côté des droits du débiteur ainsi que des tiers concernés, les droits du créancier dans le contrat de sûreté sont appréciables, notamment en cas d`un débiteur de mauvais foi, l`intervention du juge et après cela, une garantie du pouvoir judiciaire dans l`exécution du jugement rendra utile le créancier garanti. Avec toutes les raisons ci-dessus, une intervention du juge dans la mise en œuvre du bien garanti est nécessairement traitée par la thèse. Cet étude traitera des dispositions du droit ainsi que de la situation réelle du Vietnam dans la réalisation du bien garanti, les avantages ainsi que les inconvénients dans l`exécution des dispositions du droit vietnamiens. C`est à partir de ces analyses que nous essayerons de construire un mécanisme juridique pour que les activités des parties concernées à la mise en œuvre du bien garanti puissent être effectuées de manière la plus favorable et la plus juste possible.

  • Titre traduit

    The intervention of the judge into the course of processing security transaction in Vietnamese civil law.


  • Résumé

    The measures to secure of property (in which the borrower pledges or mortgage some asset as collateral for the loan) play an important role in a country’s civilian and economic life. These secured debt agreements necessarily results in the sequestration of the possession of the asset used as collateral in case the borrower defaults. In Viet Nam, almost all measures to secure are warranted by a contractual agreement that documents the debtor’s duty to pay off the debt (Other categories of debt such as sale agreement are rarely secured). In reality, in any loan agreement, the debtors, being in usually-urgent need for money, are always on the dependent and disadvantaged side in negotiating with the creditor. This unequal negotiation advantage in loan agreement greatly impacts not only how the security is put in the loan but also how it is sequestrated to regain some or all of the amount originally lent to the borrower. Although the treatment of loan security in a secured loan agreement is vital to both parties as well as the third party, it is not formally and thoroughly addressed in law but only administered by the regulations issued by state management bodies. In Viet Nam nowadays, it is a practice in secured loan agreements that the two parties are free to negotiate how the collateral for the loan is treated in the event that the debt is not properly repaid. The legislation does not anticipate any forms or judicial intervention for the measure to secure processing in order to better control this category of secured debt. This freedom in settling measure to secure poses many financial risks as it affects not only the two direct parties of the security transaction but also the third party who is a “bona fide”. In order to protect the rights of the debtors who are on the inferior side in measure to secure negotiation and the third party who faces the possible trick arranged by the debtor and creditor in handling the loan security asset, it is crucial to establish a state-level judicial intervention mechanism to be employed in processing the measure to secure. In fact, this form of intervention exists but only on an on-request basis, and therefore fails to guarantee full protective efficiency in functioning as a legal protector. Besides the rights of the debtor and the third party, the rights of the creditor also need attending to by the legislators. Especially when the debtor is dishonest, the judicial intervention in this case, and then the participation of the executive bodies will be very helpful to the creditor. With all the above mentioned reasons, the intervention of the judge, representative of the judicial bodies, into the course of processing security transaction, need researching by the thesis. The thesis researches the legal regulations and the practice of handling security transaction in Viet Nam, as well the advantages and disadvantages in executing these regulations. Based on the analytical findings, a recommendation is made on establishing a legal mechanism to be applied in the treatment of measure to security so that the subject’s activities in this area can be conducted in the best convenient and reasonable manner.


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