La procédure de flagrance fiscale : entre incertitudes et déséquilibres

par Delly Bonnet

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Thierry Lambert.

Le président du jury était Jean-Luc Albert.

Le jury était composé de Thierry Lambert, Jean-Luc Albert, Vincent Dussart, Christian Lopez, Christian Louit.

Les rapporteurs étaient Vincent Dussart, Christian Lopez.


  • Résumé

    Présentée comme une nouvelle arme de lutte contre la fraude, la procédure de flagrance fiscale instaurée par la loi de finances rectificative pour 2007 et codifiée à l'article L. 16-0 BA du Livre des procédures fiscales (LPF) marque la rupture avec les moyens de traque jusqu'alors mis à la disposition de l'administration fiscale en ce qu'elle permet d'intervenir en amont de toute obligation déclarative pour garantir le recouvrement d'éventuelles créances de contrôle fiscal et sanctionner, dans le même temps, les contribuables déviants. Ce procédé original qui prétend remédier aux agissements de certaines entreprises dites « éphémères », créées dans un but frauduleux et amenées à disparaître promptement pour échapper à toute obligation déclarative, participe du phénomène de pénalisation du droit fiscal observé ces dernières années. Si le champ d'application du dispositif se veut strictement délimité par la loi, l'imprécision des textes laisse néanmoins subsister de nombreuses interrogations quant à la mise en œuvre et à l'efficacité de la procédure. L'absence d'autonomie du dispositif pourrait, notamment, soulever quelques difficultés dirimantes. D'autant que l'établissement du procès-verbal de flagrance autorise la prise de saisies conservatoires sans intervention préalable du juge judiciaire et entraîne pour le contribuable, outre l'application d'une amende, la perte de régimes de faveur et une extension des pouvoirs de contrôle de l'administration, prérogatives que les deux voies de recours spécifiquement créées pour permettre au contribuable de saisir a posteriori le juge du référé administratif ne sauraient suffire à contrebalancer

  • Titre traduit

    The tax flagrancy procedure


  • Résumé

    Introduced as a new weapon in the fight against tax fraud, the tax flagrancy procedure instituted by article 15 of the French amending finance law for 2007 and codified into article L. 16-0 BA in the French tax procedure code shows a break with the tracking means given until now to the tax administration's officers because it allows them to intervene before any declaratory obligation, to guarantee the recovery of possible debts arising from tax audit and to punish, in the same time, deviant taxpayers. This original process which claims to relieve the corrupt practice of some short-lived companies created for a fraudulent purpose and destined to disappear quickly, before any deadline requirements, participates in the criminalizing phenomenon of tax law observed in recent years. If the scope of procedure is strictly defined by law, the fact remains that the imprecise nature of the legislation leaves several interrogations about the implementation and effectiveness of the method. The procedure's lack of autonomy could raise some dissuasive difficulties. All the more so as the establishment of the flagrancy report involves, besides conservatory seizures without any court order, the loss of preferential treatments, an extension of powers of tax authorities and penalty tax. However both courses of action, specifically created by the legislator to entitle taxpayers to apply to an administrative summary proceeding judge after the event, are insufficient compensations


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  • Détails : 1 vol. (442 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 441-434. Index

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