Les collectivités territoriales et la loi en droit public français

par Xavier Barella

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean-Arnaud Mazères.

Soutenue en 2011

à Toulouse 1 .


  • Résumé

    La relation entre deux notions ne peut s’établir qu’à condition de les aborder selon un même champ d’étude. Les collectivités, objet social et organisationnel, ne peuvent être saisies dans leur rapport à la loi que selon une approche juridique. La relation doit s’analyser selon une démarche dynamique où la loi apparaît comme un principe actif. Elle génère et détermine les collectivités pour en faire de véritables objets juridiques. Cette relation ne peut néanmoins s’établir dans un sens unique. Elle commande de rechercher comment la loi travaille la notion de collectivité et inversement, comment les collectivités travaillent la notion de loi. Ce n’est donc qu’en étudiant la relation sous le prisme de la dialectique de l’un et du multiple que l’on peut saisir la nature réelle des rapports. En tant que produit de l’État unitaire, les collectivités sont dans une situation de soumission à la loi. La loi les modèle et permet d’opérer une mutation où les collectivités, objet du droit deviennent des objets de droit. Elles entrent dans le système juridique et sont considérées comme des sujets à la fois créateur et détenteur de droit. L’évolution des éléments de définition de la loi et l’existence d’une concurrence sont autant de facteurs qui justifie la remise en cause du rapport de soumission. Le pluralisme traverse de plus en plus la norme législative et la diversité des territoires est prise en compte par l’État unitaire. La révision constitutionnelle de 2003 et les objectifs poursuivis par la réforme du 16 décembre 2010 conduisent ainsi à s’interroger sur la qualification de l’organisation de l’État et sur une nouvelle dimension dans le rapport entre les deux notions.

  • Titre traduit

    Local authorities and French public law


  • Résumé

    Relation between two notions can be possible only if they are envisaged in the same field. Concerning local authorities whose aim is social organizing they can only be apprehended with a juridical approach as far as law is concerned. So as to be analysed this relation has to follow a dynamic proceeding when the law appears as an active principle. It generates and determines local authorities to turn into real juridical elements. Consequently only the study of this relation with the dialectic between the unity and the multiplicity can reveal the true nature of this relationship. Local authorities have to obey the law as they are produced by the unitary state. The law shapes local authorities thus changing them from law elements into juridical ones. They enter a juridical system and are considered as factors that create and possess the law at the same time. The evolution of the elements defining the law along with the existence of a competition are as many factors thaht justify to challenge this obedience. The pluralism factor pervades the legal norm more and more and the variety of territories is taken into account by the unitary state. The 2003 constitutional revision along with the goals of the reform of December 16, 2010 lead to ponder over the qualification of the state organization and also over the new dimension between the relation of these two notions.

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