Le prix du contrat

par Akila Gherbi

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Georges Wiederkehr.

Soutenue en 2011

à Strasbourg .


  • Résumé

    Au cours de ces dernières années, la question du prix a suscité un important débat jurisprudentiel en France. Selon la doctrine, la détermination du prix est une exigence inhérente à la notion de contrat, qui demeure un acte de prévision entre les contractants. Ainsi, lorsqu’on parle de prix déterminé cela signifie que celui-ci doit être chiffré ou du moins fixé lors de la conclusion du contrat. En outre, le prix doit être réel et sérieux. La lésion n'est admise en revanche qu'à titre exceptionnelle par le Code Civil. Si on adopte une conception purement volontariste du contrat, l’essence du contrat est de fixer le cadre des obligations auxquelles se soumettent les parties. De nombreux auteurs le qualifient de cadre indispensable aux prévisions individuelles : selon Monsieur HAURIOU, le contrat est l’entreprise «la plus hardie qui puisse se concevoir pour établir la volonté humaine sur les faits, en les intégrant d’avance dans un acte de prévision ». La nécessité de fixer le prix découlerait donc de la fonction sociale du contrat qu’est l’emprise de l’homme sur l’avenir. La force obligatoire est indispensable à la confiance du créancier et au crédit, comme l’a si bien exprimé Monsieur GOUNOT selon ces termes : « jamais un vendeur ne se dessaisirait de sa chose, un prêteur de ses deniers, jamais un propriétaire ne livrerait la jouissance de son immeuble ou une personne quelconque ses services, si le phénomène juridique de l’obligation ne leur garantissait la réception en retour de l’équivalent escompté et promis ». Or, cette garantie passe avant tout par une définition claire et précise des termes essentiels de l’accord. La détermination du prix serait donc une exigence inhérente à la notion de contrat, « si un acte est conclu alors qu’un élément essentiel n’existe pas, par exemple la chose, ou est incertain, par exemple le prix, il n’y a ni contrat définitif, ni droit conditionnel, mais plutôt contrat virtuel ou avant contrat ou droit éventuel ». Le droit français commande-t-il la détermination du prix au moment de la formation du contrat ? Hormis l’article 1591 du Code Civil relatif à la vente, très peu de textes imposent explicitement l’existence d’un accord des parties sur le prix. Dans la conclusion des contrats à titre onéreux, le prix demeure pourtant un point crucial où se cristallisent souvent les divergences des contractants. Notre réflexion portera d’abord sur la vente, considérée comme l’archétype des contrats, pour s’élargir aux autres contrats. L'article 1591 du Code Civil exige à peine de nullité du contrat de vente, que le prix doit être déterminé et désigné par les parties. Ce faisant, il érige le prix en un élément essentiel du contrat. Par détermination, faut-il entendre que le prix soit chiffré dès l’échange des consentements ? Par un arrêt datant du 7 janvier 1925, la Chambre des Requêtes a considéré selon une formule désormais devenue classique, que si le prix d’une vente doit être déterminé et désigné par les parties, «il n’est pas nécessaire que le montant en soit fixé dans le principe d’une manière absolue. Il suffit, pour la formation de la vente, que le prix puisse être déterminé, en vertu des clauses du contrat, par voie de relation avec des éléments qui ne dépendent plus de la volonté ni de l’une, ni de l’autre des parties ». Ainsi, les parties doivent convenir du prix ou le rendre au moins déterminable par référence à des critères ou éléments futurs, sans qu’un accord postérieur entre elles ne soit nécessaire pour les mettre en œuvre, au risque d’entraîner la nullité du contrat. L’exigence d’un accord conduit à sanctionner les ventes dans lesquelles subsiste une discussion sur le prix, il s’ensuit que les juges sont amenés à rechercher si les parties ont arrêté un prix ou si au contraire elles étaient restées au stade de pourparlers. La Cour de Cassation fait preuve d’une grande sévérité en invalidant tout accord qui laisserait subsister une incertitude sur le prix car celle-ci «ferait naître une incertitude sur le consentement lui-même ». L’hypothèse la plus extrême est celle où le contrat se borne à prévoir que la fixation du prix se fera «d’un commun accord ». Lorsque le prix est stipulé qu’il sera laissé à l’arbitrage d’un tiers, il est également déterminable. L’article 1592 du Code Civil prévoit en ces termes, que le prix «peut cependant être laissé à l’arbitrage d’un tiers, si le tiers ne veut ou ne peut faire l’estimation, il n’y a point de vente». Ce procédé de détermination n’est licite que dans la mesure où il est gage d’objectivité du prix. Si l’intervention d’un tiers a été expressément prévue par le législateur, c’est parce que le procédé offrait des garanties suffisantes contre toute fixation discrétionnaire par l’une ou l’autre partie : « la détermination du prix par un tiers est licite, parce qu’aucune des parties n’est à la discrétion de l’autre. Mais elles deviennent toutes deux à la discrétion du tiers convenu ». Le principe de la détermination du prix de vente a pour corollaire le principe de non immixtion du juge. Le juge ne peut, indépendamment de leur volonté des parties, intervenir dans le processus de fixation. La Haute juridiction est traditionnellement hostile à la fixation judiciaire du prix de vente car elle équivaudrait à permettre l’exécution d’un contrat imparfait, et même s’il s’agit d’une décision équitable des juges du fond, elle prononce régulièrement la cassation pour violation de l’article 1591 du Code Civil. Si, toutefois une certaine tendance jurisprudentielle en faveur du maintien du contrat se dégage, le principe est appliqué avec rigueur par les tribunaux: le juge n’est pas autorisé à combler soit d’office, soit par des mesures d’expertise l’absence d’un accord sur le prix et ne peut que prononcer la nullité de la vente. Hormis le louage d'ouvrage ou contrat d'entreprise présenté comme un exemple de réussite où le prix n'a nul besoin d'être déterminé, le droit interne est assez rigoureux. On peut se demander quel est le système adopté par nos pays voisins. On observe que l’exigence de détermination du prix ne s’impose pas avec la même rigueur, et qu’au contraire une place de choix est accordée au juge. Le phénomène d’incomplétude du contrat est le mouvement inverse qui consiste à une détermination unilatérale du prix par une des parties ou encore par le juge. En effet, à défaut d’accord des parties, ce dernier a le pouvoir de fixer le prix en se référant notamment à celui qui est habituellement pratiqué. Même, si le vendeur applique ses propres tarifs, l’acheteur a toujours la possibilité de saisir le juge s’il considère que ceux-ci ne correspond pas au prix du marché. Présent dans les pays appartenant à la Common Law, en droit anglo-saxon particulièrement avec les open price term, le système pourrait inspirer le droit français vers une plus grande souplesse. Longtemps le prix a été sévèrement soumis aux articles 1108 et 1129 du Code civil. Ces dispositions relevant de la théorie générale du contrat, ne visent pas expressément le prix. La jurisprudence les a appliquées à partir des années soixante-dix à des contrats qui ne pouvaient pas être qualifié comme des ventes proprement dites (contrats de bière, contrats d'approvisionnements les plus divers, franchise. . . ). Le pompiste ou le détaillant se trouvait dans une situation de dépendance, lié à son contractant économiquement plus fort par une clause d'exclusivité. La disparité de puissance économique se traduisait par une fixation arbitraire du prix. La sanction était la nullité pour indétermination de l'objet. Ainsi, par exemple, la Chambre Commerciale de la Cour de cassation annulait systématiquement les contrats qui faisaient référence au tarif du vendeur au jour de la livraison. L’inconvénient de cette jurisprudence est certain pour ces contrats qui s’inscrivent sur une longue durée: il s'ensuivait des annulations en cascade des contrats de vente d'application s'étalant sur plusieurs années. Annoncé par les arrêts Alcatel, le revirement de jurisprudence tant attendu a finalement lieu par les arrêts de l'Assemblée plénière du 1er décembre 1995, lesquels posent le principe selon lequel : « l’article 1129 du Code civil n’est pas applicable à la détermination du prix» et « lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation ». Sauf exceptions, le prix n'étant plus une condition de validité du contrat, mais une condition d'exécution, le contrôle du juge se déplace vers la caractérisation de l'abus. Parallèlement à cette jurisprudence, une tendance vers plus de justice contractuelle se dessine à travers la notion de bonne foi (jurisprudence Huard) ou encore par la subjectivisation de la cause (Affaire Chronopost). Le développement contemporain de la violence économique est une illustration de la prise en compte par le juge de la réalité que sont les inégalités des contractants. Dans une ère favorable à l’intervention judiciaire en matière de prix, est-il possible d’étendre le mécanisme à tous les contrats ? Les Principes européens du droit des contrats élaborés par la Commission Lando contribuent à cette proposition en prévoyant une possible indétermination du prix. Ces principes ont pour fonction de lois-modèles afin d’uniformiser les différents droits européens des contrats. Les articles 6-104 à 6-107 privilégient en effet une approche plus souple en la matière, notamment lorsque le contrat ne fixe pas le prix ou la façon de le déterminer, les parties sont censées être convenues d’un prix raisonnable. Quelle sera l'évolution du droit français? Il convient de se demander si l’évolution jurisprudentielle française pourrait se voir institutionnaliser dans l’avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription déposée au Sénat le 22 septembre 2005, avant-projet dénommé CATALA. La proposition de réforme du droit des obligations semble s’inspirer des Principes européens du droit des contrats. Dans son article 1121-4, il est stipulé que, « dans les contrats à exécution successive ou échelonnée, il peut toutefois être convenu que le prix des prestations offertes par le créancier sera déterminé par celui-ci lors de chaque fourniture, fût-ce par référence à ses propres tarifs, à charge pour lui, en cas de contestation, d’en justifier le montant à première demande du débiteur faite par écrit avec avis de réception».

  • Titre traduit

    The price of the contract


  • Résumé

    For the last few years the issue of price has induced a major case law debate in France. According to the doctrine setting the price is a requirement definitely inherent to the notion of contract itself, the latest remaining an act of forecasting between the contracting parties. Therefore when a set price is mentioned it means that this price must be numbered or at least set by the contract’s conclusion. Furthermore, the price has to be real and serious. The wrong is admitted only exceptionally by the Civil Code. If a purely voluntary approach of the contract is adopted, the essence of the contract is to set the obligations’ frames to which parties have to submit. Many authors qualify it as a compulsory frame for the individual forecasting : according to Mr. HAURIOU, the contract is « the most daring [undertaking] which could be conceived to establish human will upon facts, through integrating them in advance into a forecasting transaction. » The requirement to set the price comes from the contract’s social function that is man’s control on future. The compulsory force is necessary to the creditor’s trust and to the credit, as Mr. GOUNOT expressed in the following terms : « Never would a seller relinquish his thing, a loaner his money, an owner the use of his property or a person any services if the juridical phenomenon did not guarantee in return the receipt of the expected and promised equivalent. ”However this guarantee comes above all through a clear and acute definition of the essential terms of the contract. The setting of the price is then an inherent to the contract’s notion requirement: “if an act is drawn while an essential element does not exist, for example the thing, or is uncertain, for example the price, there is no definitive Contract, nor conditional Right but rather virtual Contract or before Contract or eventual Right. ” Does French Right order the price setting at the time of the contract’s formation? Except the Civil Code article 1591 related to the sale, very few texts explicitly enforce the existence of an agreement upon the price between both parties. In the conclusion of contracts for valuable conside price remains a crucial point upon which discrepancies between contracting parties often gather. Our reflection will first focus on sale considered as the contract’s archetype before widening to other contracts. The Civil Code article 1591 requires – under pain of the sale contract’s nullity - the price to be set and chosen by the parties. This doing it raises the price as an essential element of the contract. By setting, do we mean that the price must be put in figure since the consents exchange. Through a judgment from the 7th January 1925, the appeal Court has considered by an ever since famous expression that if the sales price must be set and chosen by the parties “it is not necessary for the amount to be set in principle in an absolute way. It is sufficient for the sales’ formation that the price could be set according to the clauses of the contract in a related way with elements which do not depend on neither party’s will. ” Thus parties must agree about the price or have determined by referring to criteria or future elements without the need of a further agreement between them to apply it, at the risk of nullifying the contract. The requirement of an agreement leads to punish sales in which a discussion about the price remains, therefore judges are lead to enquire whether parties determined a price or whether at the contrary they left it at the negotiations stage. The final court of appeal is extremely strict and nullify any agreement which could leave an uncertainty about the price because this “induces an uncertainty about the consent itself”. The hypothesis the most extreme is when the contract anticipates the setting of the price upon « a common agreement ». When the price is mentioned to be left to the arbitration of a third party, it is also determinable. The Civil Code article 1592 anticipates in the following terms that the price : “can however be left to the arbitration of a third party, if the third party does not want or cannot do the estimation, then there is no sale. ” This process of determination is lawful only in the sense that it guarantees the objectivity of the price. If the third party’s interference has been anticipated by the legislator this is precisely because the process does offer enough guarantees against any discretionary fixation by one party or the other: « the price determination by a third party is lawful because none of both parties is at the discretion of the other. But they both become at the discretion of the agreed third party ». The principle of the price’s setting has for consequence the principle of no assumption from the judge. The judge can interfere in the setting process independently from the parties’ will. The High Jurisdiction is traditionally hostile to the legal setting of the sales price for it would be like allowing the execution of an imperfect contract and even though it happens to be a fair decision from the judges they regularly pronounce the annulment for violation in regard of the Code Civil article 1591. If, however, a certain tendency in case law in favor of the maintaining of the contract can be noticed the principle is rigorously applied by courts : the judge is not allowed to fill the gap either automatically either through expert measures for the absence of an agreement on the price and can only pronounce the nullity of the sale. Except the work contract or contract of enterprise brought up as a successful example where the price does not need to be set, internal right is rather strict. It is worth wondering about the system chosen by our neighbours. It can be observed that the requirement for the price setting is not enforced so rigorously and that even a place more important is given to the judge. The phenomenon of nonfulfillment of the contract is the opposite movement which consists in a unilateral setting of the price by one of the parties or even by the judge. Actually for lack of agreement between the parties, the judge has the power to fix the price by referring to the one usually applied. Even if the seller implements its own price, the buyer can always call to the judge if he considers that this price do not meet the market’s prices. Currently existing in the Common Law countries specially in English law with the open price term, the system could inspire French Right towards more flexibility. For long the price has been strictly submitted to the Civil Code 1108 and 1129 articles. These stipulations coming from the general theory of the contract do not specifically target the price. Case Law has applied them from the seventies to contracts which could not really be called sale ( bier contracts, contract of varied trades, franchises…)The pump attendant or the retailer found themselves in a dependency, attached to the stronger contracting party by a clause of exclusivity The disparity in economic power would be translated by an arbitrary price setting. The punishment was the nullity for indetermination of the object. So for example the business Court of the final court of appeal canceled systematically contracts which referring to the price of the seller on the delivery day. The inconvenient of this Case Law is certain for these long-terms contracts : followed cancelations in mass of these sales contracts whose application was spread over many years. Announced by the judgments Alcatel, the expected change in Case Law has finally happened through the judgments of the plain assembly on the 1st December 1995, according to which : « the Civil Code article 1129 is not applicable to the setting of the price » and « when a convention anticipates the conclusion of future contracts the indetermination of the contract price in the initial convention does not affect except special legal clauses the validity of the former, any abuse in the price setting leading only to cancelation or compensation ». But exceptions price is not a condition for the contract validity but a condition of execution, the judge control moves towards the characterization of abuse. At the same time as this Case Law a tendency towards a more contractual justice appears trough the notion of good faith (Case Law Huard) or even through the subjectivisation of the cause (Case Chronopost). The current development of economic violence reveals that the judge takes into account the reality of inequalities between the contracting parties. At a time when legal interfering on the price is welcome, Is it possible to extend the mechanism to all contracts? The European principles of the Right of contracts put into shape by the Lando Commission contribute to this proposal in anticipating a possible price setting. These principles stand as law-model to harmonize different European rights of contracts. The articles 6-104 to 6-107 favor a more flexible approach on this matter, especially when the contract does not fix the price or the way to fix it, parties are supposed to have set a reasonable price. What will be the French Right evolution? One should wonder whether the french case law evolution could end up institutionalized in the pre-project of reform on the right of obligations and prescription proposed to the senate on the 22nd of September 2005, project draft named Catala. The reform proposal on the Right of obligations seems to be inspired by European principles of Right of Contracts. In its article 1121-4 it is stipulated that “in the Contracts at successive or stepped execution, it can be agreed that the price of offered services by the creditor will be determined by the later at each providal, would it be by reference to his own tariff, up to him in case of contestation to justify its amount at the first written demand with recorded delivery from the debtor”.

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  • Détails : 1 vol. (309 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 295-309. Notes bibliogr.

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