L' Introduction de la procédure d'amparo dans le système juridique français

par Ana Ruth Herrera Gomez

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Éric Maulin et de José Ramón Cossío Díaz.

Soutenue en 2011

à Strasbourg .


  • Résumé

    L’introduction de la QPC en France représente un tournant pour son contentieux constitutionnel, qui s’immerge ainsi dans un mouvement d’expansionnisme de sa justice constitutionnelle. Néanmoins, avant l’introduction de l’article 61-1 de la Constitution, malgré les lacunes des dispositifs du contrôle de constitutionnalité a priori, il existait déjà un élément générateur d’évolution en matière de protection des droits constitutionnels a posteriori, notamment grâce à l’activité du juge ordinaire français. Ces avancées, lesquelles ressemblent énormément au contrôle exercé par le juge d’amparo, doivent être envisagées et intégrées de manière cohérente. Ainsi, nous proposons un moyen de défense constitutionnel qui permettrait non seulement de s’assurer de la constitutionnalité des dispositions législatives a posteriori, comme prévu à l’article 61-1 de la Constitution, mais de contester par saisine directe la constitutionnalité des normes juridiques générales, des actes administratifs et juridictionnels, et même des actes de puissances privées; au total, un instrument qui permette de protéger le justiciable à l’égard de tout acte de puissance inconstitutionnel, afin de lui accorder une protection complète : la procédure d’amparo dans une dimension française. L’adoption d’une procédure d’amparo en France nous amène à nous interroger sur la possibilité de son intégration à côté de la QPC de manière complémentaire, le cas échéant; d’ailleurs, une réalité française ne peut plus être ignorée: la concurrence entre le juge ordinaire et le Conseil constitutionnel. À cette fin, l’adoption de l’amparo en France viendrait compléter et intégrer son contentieux constitutionnel.

  • Titre traduit

    The introduction of the amparo suit in france


  • Résumé

    The adoption of the QPC in France is a turning point in its constitutional proceeding system and it represents an expansionism of its constitutional justice. Nevertheless, before the adoption of the article 61-1 of the Constitution, in spite of the constitutional control loopholes, there already existed a progressing factor to protect constitutional rights a posteriori, mainly due to the ordinary judges. These progresses, which are similar to amparo judge tasks, must be integrated coherently. So, we propose a constitutional control proceeding a posteriori, started by a direct action submitted by the particular before the constitutional court, in order to guarantee the constitutionality of general rules, administrative and jurisdictional acts, even of private acts; on the whole, an instrument to protect particulars against any unconstitutional act of authority: the amparo suit in a French context, so that particulars have a more complete constitutional protection. For such purpose, it is analyzed if it is possible or not to integrate the amparo suit besides the QPC; in any case, it cannot be ignored anymore the concurrence between the ordinary judge and Constitutional Council. By this way, the amparo suit in France would complement and integrate the French constitutional proceedings to challenge unconstitutional acts of authority.

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 1 vol. (X-703 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 605-676. Notes bibliogr.. Index

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Service commun de la documentation. Bibliothèque de droit.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : 2011-HERRERA GOMEZ, Ana Ruth
  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Service commun de la documentation. Bibliothèque de droit.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : 2011 - HERRERA GOMEZ Ana Ruth
  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Service commun de la documentation. Bibliothèque de droit.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : 2011 - HERRERA GOMEZ Ana Ruth

Cette version existe également sous forme de microfiche :

  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Service commun de la documentation. Bibliothèque de recherche juridique.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : MICROF/HER
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1311-2011-9
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.