La notification internationale des actes

par Fanny Cornette

Thèse de doctorat en Droit privé sciences criminelles

Sous la direction de Fabienne Jault-Seseke.

Soutenue en 2011

à Rouen .

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La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 1 vol. (472 p.)
  • Annexes : Bibliographie p. 437-457. Recueil de jurisprudence p. 458-467.

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université de Rouen. Service commun de la documentation. Section sciences du tertiaire.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : J 11823
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