L'influence du droit européen sur le droit commun des conflits de juridictions

par Jean-Baptiste Lelandais

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Fabienne Jault-Seseke.

Soutenue en 2011

à Rouen , dans le cadre de École doctorale Droit-Normandie (Rouen) .

Le jury était composé de Cécile Legros.

Les rapporteurs étaient Hélène Chanteloup, Sabine Corneloup.


  • Résumé

    Les exigences de l’intégration européenne et le respect des libertés fondamentales de l’Union européenne ont depuis plusieurs dizaines d’années conduit le législateur européen à développer un certain nombre d’outils législatifs propres à empêcher tout renoncement et toute remise en cause de ces acquis par les Etats membres et leurs juridictions. Ainsi, premier pilier d’une construction plus vaste tendant à mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice, la transformation des anciennes conventions européennes en Règlements s’imposant directement aux Etats membres a permis, tout du moins en partie, d’uniformiser les règles de conflits de juridictions et de faciliter la coopération entre les juges des différents Etats de l’Union. Recouvrant la majeure partie des domaines où peuvent se rencontrer de tels conflits, les nouveaux textes européens supplantent aujourd’hui les règles nationales de droit international privé. Relégué au rang de droit commun, les droits nationaux conservent toutefois une certaine utilité en pratique, principalement dans les cas où le droit européen ne peut s’appliquer. Ils s’agit notamment des conflits intervenant dans le cadre de situations extra-européennes. Depuis quelques années, cette distinction, entre ce qui relève du droit européen et de droit commun, n’est plus aussi nette. On constate en effet que le premier investit peu à peu le domaine extra-européen, au sein duquel il n’a techniquement pas vocation à s’appliquer. Par un subtil jeu d’influences, l’Union européenne n’hésite plus à remodeler le droit international privé national, marquant ainsi de son empreinte, l’ensemble du droit des conflits de juridictions

  • Titre traduit

    The influence of European law on domestic conflicts of jurisdictions law


  • Résumé

    The requirements of European integration and respect for fundamental freedoms of the European Union lead the European legislator to enact numerous legislative tools to prevent any denial and any questioning of these acquired by Member States and their courts. A first pillar of a larger building designed to establish an area of freedom security and justice, the transformation of the old European convention into EU Regulations, applied directly to Member states, allows the EU, at least in part, to standardize the conflict of jurisdictions rules and facilitate cooperation beween judges in the various states of the Union. Covering most of the areas where such conflicts can meet, the new European regulations now supplant the domestic rules of private international law. However, relegated to common law, domestic law retain some use in practice, especially in cases where European law is not applicable. These include conflicts outside the territory of the European Union. For some years, the distinction between European law and common law as not been as clear as before. Indeed, it appears that the former is gradually investing the area outside Europe, in where it is not technically applicable. Through intermingled influences, the European Union no longer hesitates to reshape each domestic private international law, leaving its own mark on the entire conflicts of jurisdictions law

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  • Détails : 1 vol. (536 p.)
  • Annexes : Bibliogr. f. 462-529. Index

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  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : J11816
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