La responsabilité du fait des produits défectueux : étude comparative de droit algérien, marocain et tunisien

par Salma Ben Ayed Sahli

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Catherine-Thérèse Barreau-Saliou.

Soutenue en 2011

à Rennes 1 .


  • Résumé

    L’étude de la protection du consommateur dans l’espace maghrébin suggère essentiellement la recherche de la nature de la responsabilité du fait des produits défectueux. Un consommateur, lésé par un produit défectueux, n’aura droit qu’à une protection embryonnaire s’il agit dans le cadre de la responsabilité civile de droit commun. Le régime de la responsabilité délictuelle ou contractuelle offre des possibilités multiples pour fonder le droit à la réparation des dommages subis par le consommateur ; seulement, ces règles légales sont complexes et inadaptées à la situation réelle des consommateurs dans une société de consommation en expansion. La proposition de construire un droit de la responsabilité spécifique des produits défectueux part de l’idée qu’il faudrait répandre une nouvelle culture du consumérisme qui soit conforme à la réalité économique et sociale des pays du Maghreb. L’étude des lois relatives à la protection des consommateurs en ces pays a prouvé l’ineffectivité du droit de la consommation en l’absence d’une action spécifique permettant l’indemnisation automatique des consommateurs lésés. Les règles à caractère consuméristes ne profitent réellement aux consommateurs que s’il est pris en considération le caractère objectif de la responsabilité du fait des produits défectueux. L’adoption d’un droit spécial de la consommation devrait être le fruit d’une politique de consommation claire qui intègre des concepts nouveaux dans la pratique judiciaire. Le but ultime de cette politique sera de faciliter l’accès à la justice pour les consommateurs afin d’agir directement contre tout intervenant dans la chaîne de circulation des produits.

  • Titre traduit

    The defective product liability : A comparative study in Algerian, morocco and Tunisian law


  • Résumé

    The issue of the protection of consumers in the North African space suggests essentially the research of the nature of the product liability. A consumer, injured by a defective product, will be offered an embryonic protection if he acts according to the principles of the civil liability in common law. Tort law or breach of warranties offers many possibilities in case of injuries because of a defective product; but this set of rules makes it difficult for an injured consumer to gain damages. These legal rules are complicated and unsuited to the real situation of consumers in a consumer society in expansion. The proposal of the construction of a specific product liability comes from the idea of the necessity of spreading out a new consumerism culture which must conform to the economic and social reality in North African countries. The study of the consumer protection law in these countries proved that this law was ineffective. The reason for this is related to the absence of a specific claim in favor of the automatic compensation of injured consumers. As a matter of fact, the provisions of consumer protection laws cannot be to consumer’s advantage if there is no implementation of the strict product liability. The adoption of a special consumer law must be the result of a clear consumer policy which can integrate new concepts in the judiciary practice. The ultimate purpose of this policy is to facilitate the access to justice for consumers, so they can go to court against any participant in the distribution chain of products.        

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Informations

  • Détails : 1 vol. (428 p. )
  • Annexes : Bibliographie p. 363-405. Notes bibliogr. Index. Annexes

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  • Bibliothèque : Université de Rennes I. Service commun de la documentation. Section sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TGRENN2011/24
  • Bibliothèque : Bibliothèque André Tunc (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
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