L’opposabilité et l’action en concurrence déloyale.

par Hanane Sefiane

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Georges Decocq.

Soutenue le 28-11-2011

à Paris Est , dans le cadre de OMI - Organisation, Marchés, Institutions , en partenariat avec OBM - Obligations, Biens, Marchés (laboratoire) .

Le président du jury était Philippe Stoffel-Munck.

Le jury était composé de Paul Grosser.

Les rapporteurs étaient David Bosco, Tristan Azzi.


  • Résumé

    L’insertion du contrat dans la vie sociale a mis en lumière des conflits d’intérêts entre d’une part les parties contractantes, qui souhaitent que leurs prévisions contractuelles se réalisent et d’autre part, les tiers, qui ne veulent pas voir leur liberté limitée par un contrat auquel ils n’ont pas consenti. La théorie de l’opposabilité, assurant une fonction préférentielle, tranche le conflit d’intérêts antagonistes en réservant aux parties contractantes une exclusivité, la connaissance étant alors le critère d’attribution de cette situation préférentielle. Dès lors tout tiers qui avec connaissance incite ou aide un débiteur à violer son obligation contractuelle engage sa responsabilité à l’égard du créancier de cette obligation. Dans un contexte concurrentiel, l’opposabilité du contrat (ou du droit subjectif) va aboutir à créer une zone d’exclusivité en faveur des parties (ou détenteurs de droits) et étouffer la liberté concurrentielle des tiers. Le droit va alors délimiter une zone d’activité pour chacun. Nos travaux de recherches visent à étudier le phénomène d’opposabilité, entendu comme l’effet d’un acte ou fait juridique sur les tiers, dans un contexte concurrentiel ; et le mécanisme de conciliation qu’est l’action en concurrence déloyale. Après l’étude des solutions existantes, nous tenterons de dégager un critère du comportement déloyal permettant une appréhension globale et contextuelle de l’effet de l’acte concurrentiel sur un marché, afin d’ajuster le degré d’opposabilité suffisant à la protection des uns et à la préservation de la liberté concurrentielle des autres.


  • Résumé

    Law rules relations between individuals. From an economic angle, it defines an activity range for each operator. Our research work aims at studying the french concept of “opposabilité” in a competitive background. The question is about analysing the effects of a contract or an exclusive right regarding third competitors; and the reconciliation proceeding that is the action on unfair competition. We will attempt to draw a criterion from unfair behaviour that enables a better analysis of the effect of competitive action on a market and therefore on this market's own operators, to adapt the “opposabilié” degree to allow protection of some and preservation of freedom for others.

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