Les conflits de lois dans le temps en droit de la propriété intellectuelle

par Florence Meuris

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Christophe Caron.

Soutenue le 13-10-2011

à Paris Est , dans le cadre de OMI - Organisation, Marchés, Institutions , en partenariat avec OBM - Obligations, Biens, Marchés (laboratoire) .

Le président du jury était Louis Bach.

Le jury était composé de Christophe Caron, Marie-Élodie Ancel.

Les rapporteurs étaient Michel Vivant, André Lucas.


  • Résumé

    Le droit transitoire est une discipline dont la vocation est universelle. Cet ensemble de règles a pour finalitéde permettre la découverte de la loi applicable à un fait ou un acte donné. Tout comportement a unetraduction juridique, même neutre, selon une norme unique. À ce titre, peu importe le domaine du Droitconcerné. De nombreuses règles, forgées par la doctrine et la jurisprudence à partir de l’article 2 du Codecivil, permettent à l’interprète de la loi nouvelle de décliner le principe de non rétroactivité selon lesspécificités d’une espèce. Par exception, le législateur peut proposer lui-même des dispositions transitoires,qui s’avèrent pour la plupart, en droit de la propriété intellectuelle, conformes au principe de sécuritéjuridique. D’une manière générale, l’opération de qualification nécessaire porte sur l’acte ou le fait étudié oubien sur la norme nouvelle elle-même. L’étude menée a pour objet la transposition de cette opération dequalification au sein du domaine précis de la propriété intellectuelle. Dans cette optique, les notions de« droit acquis » et de « situation juridique » sont confrontées aux spécificités de la discipline, dont la filiationapparente avec le droit des biens est parfois source d’erreurs. En plus de ces qualifications qui se rapportentaux éléments saillants d’une espèce donnée, sont également recherchées en droit de la propriétéintellectuelle les illustrations des qualifications classiques de « loi interprétative », de « loi pénale plusdouce », de « loi d’ordre public » et de « loi de procédure ». Leur signification transitoire est appréciée auregard de l’exigence de sécurité juridique, fil conducteur de toute discussion relative à la résolution d’unconflit de lois dans le temps. Au cours de cette étude, les systèmes de protection très disparates qu’offre ledroit de la propriété intellectuelle à tout créateur ou « découvreur », apparaissent comme autant de facteursd’une diversité jurisprudentielle gênante. À l’inverse, le mécanisme de réservation d’une chose intellectuellesemble constituer un dénominateur commun intéressant. Celui-ci trouve une traduction efficace avec lanotion de « situation juridique » écrite de cette manière : « titularité d’un droit de propriété intellectuelle ».Par suite, l’indépendance de la matière se confirme et ses disparités internes sont gommées. Seulement, sil’exigence de sécurité juridique commande de retenir la notion de « situation juridique », il convient, aucontraire, de se méfier de la notion de « droit acquis ». De plus, il est constaté que l’utilisation de la notion de«loi d’ordre public » n’est pas conforme à l’exigence de sécurité juridique, quand le maniement de laqualification de « loi de procédure » se révèle souvent délicate. Enfin, la notion de « loi interprétative »semble implicitement justifier de nombreux choix jurisprudentiels, orientés par l’absence de nouveautémanifeste de la norme nouvelle. Il convient alors de proposer la qualification de « loi de codification ».

  • Titre traduit

    Conflits of legal provisions in the intellectual property


  • Résumé

    A lawyer can settle conflicts of legal provisions through the application of several rules. They can be usedlike universal tools, in every juridical domain. The aim of the operation consist in determining the law whichhas to be applied. Each behavior can be translated in juridical terms. In this way, only one set of laws has tobe taken into account. The lawyer can use the principles created by doctrine and precedents in order tosolve conflicts of legal provisions. The article 2 of the Civil Code is the foundation of them. In the intellectualproperty domain, the legislator can intervene and suggest transitory provisions. The judge is not allowed toenforce the law retroactively, no matter the facts or the acts under consideration. The purpose of thisinvestigation lies in the adaption of these rules for intellectual property issues. Therefore, “vested interests”and “legal status” concepts are confronted with specificities of intellectual property as such a corpus ofindependent rules. In a certain extent, there is a link between this discipline and the law of property. Whenthe lawyer has to choose the law to apply, there are disturbing parallels to be made. He may easily make amistake. Furthermore, the concepts of “declaratory act”, “softer penal act”, “public order law”, and“proceedings act” can be used to resolve special problems in the intellectual property domain. When aconflict of legal provisions is under discussion, the judge has to ensure a certain security of the procedure.The judge must always be able to justify precisely his choice. It’s a significant guarantee for any personsubject to trial. It has been widely recognized that intellectual property offers a large selection of rights. As aresult, the judge is tempted to follow several different lines of thought and case law on the subject is notalways uniform. On the contrary, legal precedents could be unified if the judge has used the “legal status”concept. It should be written in an efficient way: “to be entitled to exercise an intellectual property right”. Theindependence of the discipline is confirmed and its internal disparities disappear. The “vested interests”concept does not seem to be appropriate to the characteristics of intellectual property. Moreover; theconcept of “public order law” doesn’t square properly with intellectual property issues. The concept of“proceedings act” is delicate to use. Lastly, it appears that the concept of “declarative law” is implicitly usedby judges to prove the retroactivity of the law. Finally, the concept of “codification act” should be applied tothis situation.

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