La gratuité dans les prestations de services : étude de droit civil

par Ronick Racon

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Françoise Labarthe.

Le président du jury était Yves-Marie Serinet.

Le jury était composé de Mustapha Mekki.

Les rapporteurs étaient Suzanne Carval, Hélène Aubry.


  • Résumé

    Cœur d’un secteur tertiaire à l’influence économique majeure, les prestations de services souffrent pourtant incontestablement d’un manque de repères juridiques. Ainsi, en dépit de leur impact sur le quotidien des individus, des entreprises et des collectivités, le droit ne s’est que peu intéressé au sens même des services et ce, qu’ils soient rémunérés ou non. Dans la première hypothèse, la notion est même ignorée puisqu’il revient à des « mécanisme-tampon » historiques, contrat d’entreprise et mandat notamment, d’assurer l’intégration juridique de ces opérations. Par conséquent, exceptions faites des quelques frémissements observés en droit interne ou supranational, les éléments permettant l’acception des prestations de services se font rares. Il a de ce fait paru nécessaire d’en élaborer une définition apte à en faire ressortir la substance. Celle-ci est dominée par l’activité et fondée sur l’obligation latine aujourd’hui délaissée (car méconnue) de praestare (fournir). Exécuter une prestation de services c’est fournir son activité à autrui, la mettre à sa disposition en vue d’un résultat déterminé. C’est donc créer un lien entre des personnes (prestataire – bénéficiaire), construit sur un objet (l’activité) et tourné vers une finalité (le résultat). Mais ce lien semble en question dès lors qu’est introduit un élément particulier : la gratuité. Appréciée mais suspecte, crainte au moins autant qu’elle n’est attractive, celle-ci n’a bénéficié que d’une considération juridique limitée naissant de son anormalité présumée. Ainsi, donner ou agir sans contrepartie a toujours été dédaigné ou pire, mal vu. Dans l’ombre de l’onéreux, et partant, de la contrepartie dans le Code civil, l’opération altruiste a donc du se contenter d’une exposition juridique minimale. Lorsqu’il s’agit de s’intéresser aux situations d’assistance (entraide et secours-sauvetage, aide bénévole à autrui), le droit civil, par l’intermédiaire de sa jurisprudence, se montre hésitant et peine à trouver une réponse adaptée à ces actes désintéressés. La matière doit par conséquent être gagnée par un changement de philosophie et par une évolution des moyens. Le droit civil doit s’évertuer à changer son regard sur l’assistance en passant d’une vision mono-centrée a posteriori (gestion des conséquences / responsabilité) à une conception diversifiée a priori (détermination de natures et de régimes adaptés). Le législateur pourrait à cette fin mettre à disposition des juges des instruments originaux, les contrat et quasi-contrats de prestation de services gratuites, sources potentielles de nouvel équilibre entre les intérêts en présence et de cohabitation harmonieuse de la gratuité et des prestations de services en droit civil.

  • Titre traduit

    Gratuity in service delivery : study of civil law


  • Résumé

    Heart of the tertiary sector which has major influence on modern economy, service delivery undoubtedly suffers from a lack of legal guidance. Thus, despite the impact of services on the lives of individuals, businesses and communities, the law has only limited interest in their meaning, whether paid or unpaid. In the first case, the concept is even ignored since it falls to "buffer mechanisms", contrat d’entreprise (service contract) and mandat (mandatum/mandate) in particular, to ensure the legal integration of these operations. Except for a few tremors observed in domestic law or supranational law, elements for a definition of services are rare. It therefore seemed necessary to bring out a suitable one. It is dominated by the activity and based on the latin obligation now abandoned of praestare (provide). Service delivery is matter of activity, provided for achieving a defined objective. It’s a link between people (provider - recipient), built on an object (the activity) and turned towards a fixed purpose (the result). But the legal nature of the link created is at issue when it comes to gratuity. Appreciated but suspect, at least as much feared that it is attractive, the latter has received only limited legal consideration. Give or take action without consideration has been scorned or worse, frowned upon. In the shadow of the consideration in the Civil Code, altruistic operations have had to settle for a minimum of legal exposure. While their existence on a daily basis is indisputable (assistance between people), their few common legal areas of expression have been shrunk (decline of gratuity in mandate and deposit) or are contested by the notion of interest which appears in various forms (marine rescue, entraide agricole (agricultural mutual support)). Moreover, when it comes to interest in situations of assistance (mutual aid and emergency-rescue volunteer help to others), civil law, through its jurisprudence, appears hesitant and struggles to find an appropriate response to these selfless acts.Thus, civil law must strive to change its philosophy and means. Change his view of assistance by moving from a mono-centric afterwards vision (civil liability) to a diversified a priori conception (determination of appropriate types and legal frameworks). The legislator should provide the judges original instruments, free service delivery contract and quasi-contracts, potential sources of a new balance between provider and recipient, as well as harmonious coexistence of gratuity and services in civil law.


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