Le pacte d'actionnaires face à la mutation du droit des sociétés

par Georges Gaede

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Yann Paclot.

Le président du jury était Alain Couret.

Le jury était composé de Thibaut Massart, Véronique Magnier, Didier Poracchia, Jean-François Guillemin.


  • Résumé

    Tenter de saisir le pacte d’actionnaires face à la mutation du droit des sociétés incite àpoursuivre une démarche par étapes successives : une première est destinée à éprouverla viabilité d’une mise en relation des deux phénomènes, une seconde à explorer lesimplications de ce rapprochement. La démarche conduit, en un premier temps, àprendre appui sur ce qui apparaît comme un élément commun – la logique contractuelle– pour éclairer la capacité du pacte d’actionnaires à constituer une figure d’unedialectique renouvelée de la loi et du contrat.Dans le cas du pacte, le rattachement à l’ordre contractuel a à voir avec la nature mêmede cet instrument et apparaît comme un facteur crucial de son universalité. Cettedernière se manifeste aussi bien dans la capacité à transcender la distinction entre ledroit romano-germanique et le droit anglo-saxon que dans le polymorphisme dontl’étendue et les limites sont perceptibles au gré d’une approche typologique. Dans le casdu droit des sociétés, la contractualisation, si elle n’entretient pas un rapport deconsubstantialité, n’en est pas moins significative de l’évolution contemporaine en lamatière. Constitutive d’une modalité de la mutation du droit des sociétés, cette tendanceest plus particulièrement illustrée par trois mécanismes introduits au cours des vingtdernières années – la SAS, les actions de préférence et la fiducie – qui représentent unecapacité multiforme d’évidement à l’égard du pacte.En un second temps, par-delà l’absence d’incompatibilité entre le pacte et la mutation dudroit des sociétés, une quête peut être poursuivie afin d’explorer les implications de larelation qui est susceptible d’unir ces deux phénomènes et qui dessinent une doubleplasticité du pacte.La plasticité intrinsèque, qui regarde de manière prioritaire les parties au pacte, paraîttrouver dans le droit boursier un révélateur pertinent. Ce cadre particulier permet nonseulement de mettre à profit l’impératif de transparence comme palliatif à l’obstacle queconstitue la confidentialité du pacte, mais également, dans un contexte de contraintesrenforcées, d’éprouver la faculté du pacte d’incarner des orientations caractéristiquesd’une gouvernance d’entreprise efficace. La plasticité extrinsèque procède d’uneconception plus extensive. Celle-ci repose à la fois sur un phénomène spécifique aupacte, qui tient à son effectivité renouvelée par des voies réglementaire etjurisprudentielle, et sur son inscription dans un processus plus global d’altruismecontractuel, qui offre au pacte une capacité inédite de constituer un instrument derégulation paradigmatique d’une conception renouvelée du droit des sociétés.

  • Titre traduit

    Shareholder's agreement facing the change of business law


  • Résumé

    The attempt at giving account of the shareholders’ agreement in view of the contrastingevolution of law ruling commercial and financial companies supposes several steps ofresearch. First of all, it calls for assessing the viability of correlating the two phenomena;secondly it means exploring the implications of this kind of parallel investigation; yetboth should remain inconclusive without a careful scrutiny of their common ground –the logic of contractual arrangements – so as to elucidate the ability of shareholders’agreements to offer a valid scheme of a renewed dialectical process of law versuscontract.From the standpoint of shareholders’ agreements, their very nature makes for theproximity to the contractual sphere, as a crucial factor of their universality. Thisaccounts for their capacity to bridge the gap between Roman-Germanic and Anglo-Saxonlegal tradition, as well as for its polymorphism whose extent and limitations must beworked out by way of a typological approach. In the perspective of legislation pertainingto companies, the process of contractualization corresponds to an obviouscontemporary trend, even if this is not tantamount to consubstantiality.Constituting one of the modalities of mutation to which corporate law has been subject,the above tendency is illustrated by three mechanisms introduced over the last twentyyears – the “Société par actions simplifiée”, the preferred shares and the trust – all ofwhich represent multifarious ways of substituting to shareholders’ agreements differentinstruments of legal practice.In a second phase, beyond the statement of at least partial compatibility betweenshareholders’ agreements and the mutations of legislation, a quest may be pursued inorder to explore the relationship virtually linking together these two phenomena, whichcan be described as encompassing a double plasticity, appearing under two distinctaspects. The intrinsic plasticity, concerning foremost the parties to the agreement,seems to find an adequate expression in stock exchange regulations. This framework notonly allows to take advantage of the imperative requirement of transparency, in guise ofa counterpoise to the requirement of confidentiality, but also, in a context of reinforcedstatutory rules, to test the capacity of shareholders’ agreements to establish an efficientcorporate governance. The extrinsic plasticity proceeds from a more overall conception.Resting upon a specific trait of shareholders’ agreements, it results in a renewedeffectivity in terms of regulation and of jurisprudence, as well as in a more globalprocess of contractual altruism, which afford to shareholders’ agreements anunprecedented capacity of paradigmatic regulation and a renewed conception of law.


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