La notion de préjudice dans les procédures collectives

par Anne Romain-Huttin

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Véronique Magnier.

Le président du jury était Daniel Tricot.

Le jury était composé de Yann Paclot.

Les rapporteurs étaient François-Xavier Lucas, Philippe Roussel Galle.


  • Résumé

    Pendant de nombreuses années, s’intéresser à la notion de préjudice dans les procédures collectives, ne présentait que peu d’intérêt dans la mesure où celle-ci renvoyait uniquement au préjudice collectif subi par les créanciers du fait de l’ouverture de la procédure, préjudice de référence dans un domaine qui, par définition, fait primer le collectif sur l’individuel. La réparation du préjudice collectif relevait, et continue de relever, de la compétence du mandataire judiciaire chargé, de par la loi, d’assurer la défense de l’intérêt collectif des créanciers.Les différentes évolutions législatives et jurisprudentielles survenues ces dernières années, tendent à remettre en cause l’assimilation au simple préjudice collectif. Cette évolution se manifeste sous plusieurs aspects.Nous pouvons ainsi constater la multiplication des décisions visant à reconnaitre le principe de réparation d’un préjudice personnel subi par un créancier dans le cadre d’une procédure collective, même si l’action n’est pas toujours accueillie au fond. Dans le même temps, la Cour de cassation multiplie les arrêts venant entamer le monopole du mandataire judiciaire qui semblait autrefois absolu. Ainsi, certains préjudices auparavant collectifs, relèvent aujourd’hui de l’initiative individuelle.Parallèlement, l’introduction de certaines réformes en droit français a eu pour conséquence de venir brouiller les limites de la notion de préjudice collectif, autrefois omniprésent, comme par exemple l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée et le mécanisme de déclaration d’insaisissabilité qui posent la question de l’aptitude du mandataire judiciaire à agir dans l’intérêt d’un groupe de créanciers.Le but de cette étude est donc de s’interroger sur ce que recouvre cette notion en procédure collective (préjudice collectif, personnel, voire subi par quelques personnes, créancières ou non), d’autant plus que celle-ci ne fait l’objet d’aucune définition. L’analyse du droit positif a permis de constater que le juge se livre à une appréciation en opportunité de l’existence d’un préjudice réparable, quitte à confondre la recevabilité et l’accueil au fond d’une action en justice, en exigeant, dès le stade de la recevabilité, la preuve d’un préjudice réparable. Ce constat nous a amené à proposer une nouvelle hiérarchie de préjudices réparables en procédure collective, fondée sur la qualité du demandeur à l’action, et permettant de prendre en compte les différents types de dommages subis dans cette matière.

  • Titre traduit

    The concept of damage in bankruptcy proceedings


  • Résumé

    For many years, studying the concept of damage in bankruptcy proceedings had little interest since it referred only to the collective damage suffered by the creditors in relation with the opening of the proceedings, such damage being the reference in a field which, by definition, favours the collective to the individual. The compensation of the collective damage used to fall, and continues to fall, within the competence of the court nominee (“mandataire judiciaire” in French) who is legally in charge of the defence of the creditors’ collective interest.The different evolutions of legislation and case law occurred within the latest years tend to question the assimilation to the simple collective damage. This evolution appears under several aspects. Thus we can note the increasing number of decisions acknowledging the principle of compensation for personal injury suffered by a creditor within the framework of bankruptcy proceedings, even if the merits of the legal action are not always admitted by the courts. At the same time, the Supreme Court increases the number of decisions limiting the court nominee’s monopoly, which once seemed absolute. Indeed, certain damages, previously collective, nowadays come within the individual initiative. At the same time, the introduction of certain reforms under French law has, consequently, scrambled the limits of the concept of collective damage, previously omnipresent, as, for example, the “EIRL” (Individual Enterprise with Limited Responsibility) and the system of the unseizability declaration, which question of the ability of the court nominee to act in the interest of a creditor’s group.The purpose of this study is to examine the meaning of this concept in bankruptcy proceedings (collective or personal damage, or even damage suffered by a few persons, creditors or not), all the more so as it is not defined. The analysis of positive law has enabled us to establish that the judge appreciates through opportunity the existence of a damage that may be compensated, even if this leads to a confusion between the admissibility and the granting on the merits of a legal action, by requiring, as early as at the step of the admissibility, the proof of the damage that may be compensated. This observation has led us to propose a new hierarchy of the damages that may be compensated in bankruptcy proceedings, based on the capacity of the plaintiff, and enabling to take into consideration the different types of damages suffered in this field.


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