Le cadre des activités spatiales en chine

par Du Li

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Philippe Achilleas.

Les rapporteurs étaient Isabelle Sourbès-Verger.


  • Résumé

    La Chine, avec sa forte volonté de devenir une puissance mondiale, a connu beaucoup de succès en matière d’activités spatiales et est toujours en train de développer son secteur spatial. Elle est à ce jour considérée comme une puissance spatiale par les autres pays après son premier vol spatial habité en 2003. Aujourd’hui, la Chine dispose de plusieurs séries de satellites, propose des services de lancements sur le marché international, et procède à l’exploration de l’espace extra-atmosphérique par le programme d’exploration de la Lune. Malgré tous les succès chinois, des problèmes existent quant à l’administration et à la législation en la matière.Nonobstant les changements de directeurs et des politiques générales du pays, la politique spatiale reste assez cohérente. Le système administratif pour mettre en oeuvre la politique spatiale chinoise et pour entreprendre les programmes spatiaux est assez complexe et manque de cohérence. Malgré les défauts du système, la politique spatiale chinoise est quand même bien mise en oeuvre à l’échelle nationale par les institutions administratives parce qu’à ce jour, les activités spatiales chinoises sont exercées quasi-totalement par le gouvernement. A l’échelle internationale, la Chine, désirant devenir puissance spatiale et ensuite puissance mondiale, participe alors activement au sein des organisations internationales compétentes en matière spatiale et développe des coopérations bilatérales avec les autres pays ou régions, ce qui a bien mis en oeuvre la politique spatiale de coopération.En matière de la législation pour les activités spatiales, la Chine est assez en retard. Seuls deux documents juridiques valables à l’échelle nationale sont adoptés à ce jour pour réglementer le secteur spatial. Une loi spatiale exhaustive est nécessaire pour répondre aux besoins du développement des activités spatiales et de coopérations et à la tendance mondiale de privatiser commercialiser le secteur, et remplir les obligations internationales de la Chine parce qu’elle a signé quatre traités spatiaux parmi les cinq qui servent de base du droit international de l’espace. Hormis les principes internationaux sur la responsabilité de l’Etat posés par les traités onusiens, il y a également d’autres aspects juridiques qui peuvent être intégrés dans une loi nationale spatiale. Des propositions sont faites après avoir étudié les lois nationales des autres pays pour élaborer une loi spatiale chinoise : mettre en place une autorité administrative durable avec les compétences bien définies pour réglementer les opérations spatiales chinoises ; définir des termes importants; déterminer le partage de responsabilité encas de dommages causés par les activités spatiales et les critères financiers pour ceux qui désirent entreprendre des activités spatiales ; fixer et préciser les sanctions ; améliorer le système d’immatriculation des objets spatiaux ; intégrer un régime de réparation pour les dommages causés par les activités spatiales.La Chine a mis l’accent sur les activités spatiales « utiles », à savoir les activités pouvant contribuer directement à l’amélioration de la vie du peuple ou à d’autres domaines de la société. Les applications spatiales sont alors particulièrement importantes pour la Chine, notamment les télécommunications par satellites. Après l’adhésion de la Chine à l’OMC, le marché chinois des télécommunications est en train de s’ouvrir vers le reste du monde. Néanmoins, la Chine n’a pas encore adopté une loi exhaustive sur les télécommunications, même si plusieurs règlements ont été mis en place pour réglementer ce domaine, tout en intégrant les dispositions de l’UIT. La législation chinoise pour les autres domaines d’applications spatiales, telles que la télédétection, la navigation par satellites et la télévision par satellites, est également en retard, particulièrement parce que ces applications sont largement contrôlées par le gouvernement. En matière de télédétection, il n’est pas nécessaire pour la Chine d’élaborer des règles juridique. Concernant la navigation satellitaire, il n’y a pas de régime juridique international. La Chine est en train de développer son propre système Bei Dou de navigation par satellites, une politique chinoise en la matière est nécessaire pour le développement du système et la commercialisation des services. De plus, il vaut mieux que les règles en matière de contrats soient perfectionnées pour répondre aux spécificités de services de navigation satellitaire. Les règles chinoises en matière de télévision par satellite limitent strictement la liberté d’information, mais quelques catégories de contenus généralement interdites par les Etats avancés en matière législative ne sont pas limitées, à savoir les contenus sur le génocide, l’apartheid, la propagande, et la protection spéciale des mineurs et des femmes. Il est conseillé d’ajouter des règles interdisant ces contenus dans la loi chinoise et de modifier peu à peu les règles déjà pour que le peuple chinois puisse bénéficier d’une plus grande liberté d’information.

  • Titre traduit

    The framework of chinese space


  • Résumé

    China, with its strong desire to become a world power, has been very successful in terms of space activities and is always trying to develop its space industry. It is considered as a space power by other countries after its manned flight in 2003. Today, China owns several series of satellites, provides launch services on the international market, and has begun its activities in the field of space exploration by the lunar exploration program. Despite all the successes of China, there are problems with the administration and legislation in this area.Notwithstanding changes in directors and in general policies of the country, the Chinese space policy has remained relatively consistent. But the Chinese administrative system to implement the space policy and to undertake the space programs is rather complex and lacks coherence. Despite the shortcomings of the administrative system, the Chinese space policy has still been well implemented nationally by the space institutions because today, China’s space activities are carried out almost entirely by the government. Internationally, China, willing to become a space power and then a world power, has been participating in relevant international organizations and developing bilateral cooperation with other countries or regions.In terms of legislation on space activities, China has fallen behind the other space powers. Only two legal documents have been adopted so far to regulate the Chinese space sector. A comprehensive space law is necessary to meet the needs for development of space activities and cooperation, for global trend to privatize the sector, and for fulfilling the international obligations of China since it has signed four of the five space treaties that formed the basis of international space law. Apart from the international principles on state responsibility and liability raised by the UN treaties, other legal aspects can also be integrated into a national space law. Proposals for developing a comprehensive Chinese space law are made after considering the national laws of other countries: to establish a sustainable administrative authority with clearly defined powers to regulation China’s space operations, to define key terms, to determine the allocation of liability in case of damage caused by space activities and financial criteria for those who wish to undertake space activities, to establish a penalty system, to improve the registration system of space objects, and to integrate a redress system for damage caused by space activities.


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