La décision de santé de la personne âgée : entre protection et autonomie

par Alice Dupuy

Thèse de doctorat en Sciences juridiques

Sous la direction de Frédérique Dreifuss-Netter.

Soutenue en 2011

à Paris 5 .


  • Résumé

    La personne est présumée autonome dans sa décision de santé, au sens où elle est capable juridiquement. Ce critère de la capacité juridique, intégré par le droit de la santé, contrevient au particularisme des personnes âgées dont la situation ne peut se réduire à une dualité capacitéincapacité. La personne âgée est protégée comme toute personne, dans un système du tout ou rien, fondé sur une autonomie-capacité non adaptée à elle, tandis qu’il conviendrait de s’attacher, au-delà de toute capacité juridique, au degré d’autonomie-liberté qu’elle peut encore exercer. Les remèdes traditionnels aux déficiences de la personne âgée ne sont donc pas satisfaisants. Malgré une volonté du législateur de renforcer l’autonomie-liberté des patients, l’intégration des règles liées aux incapacités dans le droit de la santé apparaît incohérente et inégalitaire. C’est pourquoi de nouveaux outils ont vu le jour, encadrant la fin de vie, la possibilité d’anticiper l’incapacité future, ou l’assistance par des tiers. Ils se fondent sur le critère de la volonté consciente de la personne, dans la valorisation de son autonomie. Cependant, ils restent malgré tout dépendants du critère de capacité juridique. En réalité, l’autonomie ne peut s’affirmer totalement pour chaque individu, et d’autant moins pour les plus fragiles, car elle est limitée par un principe de bienfaisance solidaire imposé par la collectivité. Toutefois, dans le but de permettre aux personnes âgées de valoriser leur autonomie loin des incohérences imposées par les textes, des moyens peuvent être proposés, comme l’abandon du critère de la capacité juridique dans la décision de santé pour celui de la compétence au sens médical. Il serait opportun d’admettre que le droit ne peut pas régir chaque situation individuelle, et en appeler à des solutions faisant davantage appel à la méthode casuistique.

  • Titre traduit

    Health decisions by ederly people : between autonomy and protection


  • Résumé

    Individuals are assumed to be autonomous as far as decisions regarding their health are concerned, which consequently means that they are legally capable. Such a criterion of assumed legal capacity is not always applicable to elderly people, whose position cannot always be reduced to a capacity vs. Incapacity dichotomy. Elderly people thus benefit from equal measures of protection, in an “all or nothing” system which is not always adapted to them. Beyond legal criteria, what seems appropriate is to hold to a conception where autonomy is combined with freedom. If one observes such a view, traditional approaches are no longer satisfactory. Despite the legislator’s will to strengthen patient’s autonomy, the integration of rules connected with incapacities in health legal matters is both incoherent and unfair. More recently, new approaches have emerged in which future incapacity is anticipated and catered for. Those are based on the principle of individual responsibility and free-will in the granting of increased personal autonomy. Yet, they still rest upon the principle of legal capacity. In reality, autonomy cannot be affirmed totally for each individual, even more so for the weaker members of the community, where other principles, such as collective solidarity, also apply. However, in order for the elderly to enjoy a degree of autonomy away from law texts, some possibilities can be put forward, such giving up the legal capacity principle, and others can be opted for, such as the adoption of the principle of competence, in the medical sense of the term. While the law cannot address each individual situation, it would be interesting to resort to more case by case solutions.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (III-508 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 456-490. Index

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