La protection des créanciers dans les fusions internationales de sociétés : droit international et comparé

par Jasmin Schmeidler

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Daniel Cohen.


  • Résumé

    Jadis un phénomène inexistant, les fusions internationales de sociétés constituent désormais une réalité. Elles présentent des risques multiples pour différentes catégories de personnes, tels que les créanciers sociaux. Ces derniers sont en effet confrontés à des risques spécifiques lorsque leur société débitrice fusionne avec une ou plusieurs société(s) relevant d’une législation nationale différente. Leurs protection est donc nécessaire. Or, aucune protection internationale uniforme des créanciers sociaux n’est prévue et les protections existantes relèvent des différents droits nationaux. L’application des protections nationales aux fusions internationales de sociétés est à l’origine d’un cantonnement de la protection. Le recours au mécanisme conflictualiste constitue un facteur d’insécurité juridique et peut conduire à des pertes de protection. En outre, les droits nationaux ainsi désignés ignorent largement les risques spécifiques des fusions internationales et contiennent des protections variables. Dans le cadre d’un contentieux, la détermination de la compétence internationale n’est pas aisée. La fusion est susceptible de conduire à la modification du chef de compétence initiale et de confronter le créancier à une personne morale inexistante. Dès lors, un renforcement de la protection des créanciers sociaux s’impose. La contractualisation de la protection ainsi que l’adoption d’une nouvelle réglementation sont les deux voies pouvant permettre d’atteindre cet objectif. Si le recours aux règles matérielles doit être préconisé, il ne saurait être exclusif. En effet, une réglementation matérielle uniforme constitue une voie pouvant être qualifiée d’utopiste. Par conséquent, la combinaison des règles matérielles et des règles de conflit constitue une solution de substitution permettant de mieux concilier les besoins de protection des créanciers sociaux et de concentration de sociétés. Par ailleurs, la contractualisation de la protection permet d’adapter la protection aux besoins de chaque créancier. Elle constitue dès lors une méthode permettant de renforcer au cas par cas la protection de base instituée par la réglementation.

  • Titre traduit

    Protection of creditors in international mergers : international and comparative law


  • Résumé

    Once an inexistent phenomenon, international mergers are now a widespread reality. They present numerous risks for different categories of persons, such as corporate creditors. The creditors are confronted to specific risks when their corporate debtor merges with one or several corporations coming into the competences of different national laws. Their protection is therefore necessary. However, there is no international uniform protection of corporate creditors and the existing protections are depending on different national laws. The application of national regulations on international corporate mergers is at the origin of a limitation of the protection. The recourse to the conflict of laws mechanism is a factor of legal uncertainty and may lead to protection losses. Moreover, the designated national laws are ignoring to a large extent the specific risks of international mergers and contain variable protections. Within the framework of litigation, the determination of international jurisdiction is not easy. The merger is likely to lead to the modification of the initial jurisdiction and to confront the creditor to an inexistent corporate body. Therefore, a strengthening of corporate creditors’ protection has to be established. In order to reach that objective, the contractualisation of the protection or the enactment of a new regulation are two solutions. While the resort to material law rules has to be recommended, it cannot be exclusive. Indeed, a uniform material regulation is a way likely to be qualified as utopian. Consequently, the combination of material law rules and conflict of law rules is a substitute enabling to better conciliate the needs of creditor protection and corporate concentration. In addition, the contractualisation of the protection is enabling to adapt the protection to the needs of each creditor. It is consequently a method allowing to strenghthen the basic protection established by the regulation on a case by case basis.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (632 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury

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  • Cote : R/T2011-56
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