Influence des concentrations sur l'achèvement et le fonctionnement de marché intérieur de l'énergie

by Ivan Stoynev

Doctoral thesis in Droit européen

Sous la direction de Claude Blumann.

Thesis committee members: Dominique Berlin.

Examiners: Yves Petit.


  • Résumé

    La réalisation du marché intérieur de l’énergie constitue le moyen de diminuer le coût de l’énergie pour les consommateurs tout en assurant d’autres objectifs tels que la sécurité d’approvisionnement. Toutefois, les marchés européens du gaz et de l’électricité connaissent de nombreuses défaillances identifiées par la Commission dans son rapport résultant d’une enquête sectorielle lancée en 2005. Les directives de libéralisation ne suffisant pas, elle prône une application renforcée du droit de la concurrence, en particulier du droit du contrôle des concentrations. L’objet de cette étude est dès lors d’analyser l’utilisation de ces règles dans le cadre du processus de libéralisation des marchés énergétiques en Europe.Après une explication de la vague de concentrations ayant eu lieu dans le secteur énergétique sous l’impact de la libéralisation et du contexte qui l’entoure, on s’intéresse à l’utilisation des règles du contrôle des concentrations. Cette étude tente de mettre en exergue l’utilisation orientée de ses règles. Les Etats membres tout d’abord tendent à favoriser les opérations de concentrations se produisant entre des entreprises nationales tout en posant des obstacles aux opérations impliquant l’entrée sur leurs territoires d’acteurs étrangers.La Commission quant à elle favorise les concentrations de nature transfrontalière afin d’aider à la réalisation du marché intérieur et au développement de l’aspect concurrentiel de ce marché. Pour ce faire, elle a recours à un outil particulier : les remèdes. De tels rapprochements entre entreprises favorisant le marché intérieur, il n’est pas dans l’intérêt de la Commission de les interdire. Les remèdes permettent d’éliminer les effets négatifs qui pourraient résulter d’une opération de concentration. Cette étude propose une analyse des différents remèdes ayant été acceptés par la Commission afin de résoudre un problème de concurrence.

  • Titre traduit

    Influence of concentrations on the completion and operation of the internal energy market


  • Résumé

    The completion of the internal energy market is the way to reduce energy costs forconsumers while providing other objectives such as security of supply. However,European gas and electricity markets are experiencing many failures identified by theCommission in its report published in 2007. The Commission advocates a strongerapplication of competition law, in particular the rules of merger control because theliberalization directives was not enough. Therefore the purpose of this study istherefore to analyze the application of those rules in the process of liberalization ofenergy markets in Europe.After an explanation of the merger wave that occurred in the energy sector under theimpact of liberalization and the environment that surrounds it, we are interested in theapplication of the rules of merger control.In this scope we will see that the Commission encourages the concentration of crossbordernature to help build the internal market and to develop the competition. Torealize this objective, the Commission uses a particular tool: the remedies. Theremedies can eliminate the negative effects that could result from a merger. Thisstudy provides an analysis of the various remedies that have been accepted by theCommission to resolve the problems of competition.


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Informations

  • Détails : 1 vol. (389 p.)
  • Notes : Publication autorisée apr le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 352-382

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  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : R/T2011-13
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  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
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