La Réforme du Droit de la Concurrence en Chine : inspiration du Système Européen

par Yan Bai

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Jean-Christophe Galloux.

Soutenue le 09-02-2011

à Paris 2, dans le cadre de École doctorale de droit privé (Paris).

Le jury était composé de Laurence Idot, François Souty.

Les rapporteurs étaient Marie Malaurie-Vignal, Louis d' Avout.


  • Résumé

    Après 30 ans de réforme économique et juridique, la Chine a enfin adopté sa loi nationale en matière de concurrence: la Loi antimonopole du 30 août 2007, entrée en vigueur le 1er août 2008. Cette thèse porte sur l’effort que le Gouvernement chinois a consacré à réformer le droit de la concurrence pour établir et protéger son économie de marché socialiste afin de permettre aux entreprises nationales et étrangères de participer au jeu de la concurrence sur la base de principes d’égalité, de liberté et de transparence. Dans cette thèse, une étude comparée est menée selon deux dimensions : verticale et horizontale. Dans la dimension verticale, le droit chinois de la concurrence montre une continuité dans le temps de la culture juridique traditionnelle remontant à plus de 2000 ans, tandis qu’horizontalement, il se place dans le sillage du droit de la concurrence de l’Union européenne qui constitue une source inépuisable d’inspiration. La loi antimonopole de la Chine comprend notamment une interdiction des pratiques anticoncurrentielles (l’interdiction des ententes et celle de l’abus de position dominante), un contrôle des concentrations et des monopoles administratifs, des règles institutionnelles et des règles de la responsabilité juridique de l’infraction à la loi. Il est à noter que le périmètre de la réforme du droit de la concurrence en Chine ne se borne pas qu’au droit antitrust au sens propre, elle implique aussi le développement du droit contre la concurrence déloyale et l’évolution de la relation entre le droit de la concurrence et le droit de la propriété intellectuelle.

  • Titre traduit

    The reform of Chinese Competition Law : the inspiration from the legal system of the Europe Union


  • Résumé

    After 30 years of economic and legal reform, China finally enacted its competition law: the Anti-Monopoly Law of August 30, 2007 which came into force on August 1, 2008. This thesis reviews firstly China’s efforts to reform its legal system of competition in order to establish and to protect the socialist market economy, in which not only the national enterprises but also foreign commercial entities will be able to participate in the game of competition on the Chinese market on the basis of equality on legal status, of freedom to fix prices and of transparency in the market information in the Chinese substantive and procedural legal framework. Secondly, the comparative method used in this thesis touches upon two aspects: the vertical and the horizontal. (The vertical dimension is unfurled in the historical process whereby the Chinese legal system de la concurrence has demonstrated how it is influenced by its traditional legal culture of more than two thousand years, on one hand; and on the other hand, the horizontal comparative study makes it clear that the Chinese competition law follows in the wake of the European Union whose competition legal system is an inexhaustible resource of inspiration for the Chinese antimonopoly law. So, we focus our study on the contents of the Chinese antimonopoly law which include a merger control, the prohibition of anticompetitive practices (the cartel prohibition and the prohibition of abuses of dominance), and the control of anticompetitive behaviors of public authorities, the institutional rules and the rules of legal responsibility in the breach of law. However, the area of Chinese legal reform in the domain of competition is not confined to the antitrust law in its strict sense; it implicates also the enactment of the law for Countering Unfair Competition and the evolution of the relationship between the antitrust law and the intellectual property law. This constitutes our last focus of study.

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