La réception de la Convention européenne des droits de l'homme et des arrêts de la Cour EDH dans la jurisprudence française et allemande

par Kathrin Mellech

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Évelyne Lagrange et de Volker Epping.

Soutenue en 2011

à Paris 1 en cotutelle avec l'Université de Hanovre .

  • Titre traduit

    ˜The œreception of the European convention of human rights and the decisions of the European court of human rights by the French and German jurisdiction


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  • Résumé

    Comme l'intégration de la CEDH dans le droit national n'est pas imposée par la Convention elle même, son introduction dans l'ordre juridique interne relève de la volonté et du système constitutionnel de chaque État. Contrairement à la LFA, qui prévoit une conception dualiste dans son art. 59 II, la Constitution actuelle de la France suit l'approche du monisme, de sorte que la CEDH est automatiquement intégrée dans le droit national d'après l'art. 55, sans qu'une loi de transformation soit nécessaire comme en Allemagne. Une deuxième divergence découlant des normes constitutionnelles concerne le rang de la CEDH dans la hiérarchie des nonnes internes. Pendant que l'art. 59 II de la LFA place les traités internationaux au même rang que les lois fédérales, l'art. 55 de la Constitution française leur attribue «une autorité supérieure à celle des lois ». Cependant la règle «lex posterior derogat legi priori» diminuait l'effet de la Convention dans les deux ordres juridiques, jusqu'à ce que les hautes juridictions aient enfin décidé de renforcer le statut de la Convention. Partant sur les différences théoriques mentionnées et sur une analyse du caractère contraignant des arrêts de la CEDH, le projet va analyser la valeur des garanties conventionnelles et des décisions strasbourgeoises dans les jurisprudences des deux pays. Car faute de l'existence d'un renvoi préjudiciel et en raison de l’exigence de l'épuisement des voies de recours internes (art. 35 CEDH), les juges nationaux sont invités à appliquer et à interpréter les garanties conventionnelles eux-mêmes. Finalement, le but est d'examiner dans quel ordre juridique la Cour EDH est respectée le mieux en pratique.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (199-XXXIV p.)
  • Annexes : Bibliogr. I-XXV p.

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  • Bibliothèque : Université Panthéon-Sorbonne. Bibliothèque Pierre Mendès France.
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : D 11 : 40
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : R/P2011-55
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