Les produits agricoles devant l'Organe de règlement de différends de l'Organisation mondiale du commerce : le droit rural et agroalimentaire face aux exigences du commerce international

par Luis Alexánder González Martín

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Joseph Hudault.

Soutenue en 2012

à Paris 1 .

mots clés

• Organisation mondiale du commerce
• Régulation, Théorie de la
• Agriculture -- Droit
• Produits agroalimentaires -- Droit
• Aliments -- Biotechnologie -- Droit

Résumé

Pour la communauté internationale, le mécanisme de règlement de différends de l'OMC se classe sans conteste parmi les moyens employés afin d'obtenir l'ouverture des marchés et le respect des engagements pris au titre des accords commerciaux, mais aussi pour faire prévaloir les diverses perspectives juridiques existantes à l'intérieur de l'organisation. Les grands acteurs agricoles (les EU, l'UE, et les grands PED) évoluent dans une libéralisation progressive du commerce mondial sous-tendant des développements parallèles au plan juridique; les règles adoptées au sein des cénacles internationaux n'acceptent de la part des États qui prescrivent des restrictions au commerce que des strictes et spécifiques justifications scientifiques; ainsi, la question des mesures SPS reste sensible à l'OMC. En outre, le règlement des litiges sous un contrôle multilatéral dans le cadre de l'ORD apparaît en effet plus intéressant que des conflits bilatéraux incessants. Le système de règlement de différends instauré apparaît globalement satisfaisant. La pondération que l'ORD réalise entre l'élément diplomatique et l'élément juridictionnel constitue le cadre idéal pour résoudre le nombre impressionnant de litiges portés devant l'OMC, le succès de l'ORD semble d'ores et déjà assuré. C'est le renforcement des procédures dans le sens d'un système juridictionnel et l'émergence problématique d'une logique jurisprudentielle qui rend intéressant l'analyse de la régulation du risque par l'ORD, particulièrement dans l'affaire CE Produits biotechnologiques. Enfin, l'étude de la participation au mécanisme des pays périphériques ou PED peut caractériser les impasses d'ordre juridique et politique.

Titre traduit

The agricultural products on the dispute settlement system of the world trade organisation : rural and agro-alimentary laws facing international trade demands

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