Les techniques de prévention des difficultés des entreprises en droit de l'O. H. A. D. A.

par Euloge Mesmin Koumba

Thèse de doctorat en Droit des affaires et droit économique

Sous la direction de Laurence Boy.

Soutenue en 2011

à Nice .


  • Résumé

    Pour lutter efficacement contre les défaillances d’entreprises qui « causent du chômage, ralentissent la circulation et la production des richesses et fragilisent le tissu économique » en Afrique, le législateur africain était appelé à élaborer un mécanisme juridique approprié qui puisse limiter le nombre de défaillances d’entreprises et attirer les investisseurs. Ainsi, l’Acte Uniforme relatif aux procédures collectives d’apurement du passif était donc guidé par deux objectifs : d’une part, mettre en place des règles qui permettent de détecter précocement les difficultés de l’entreprise et d���autre part, créer les conditions de la restructuration de ces difficultés. C’est dans cette perspective que le législateur africain a mis en place, à l’image du droit français, une procédure judiciaire particulière et originale, dénommée : procédure de règlement préventif. Par ailleurs, en dépit des aspects positifs de la réforme de l’Acte Uniforme relatif aux procédures collectives d’apurement du passif, il apparaît que le cadre juridique mis en place est inadapté aux entreprises informelles, puisque celles-ci n’ont pas été prises en compte par le législateur africain. En outre, la procédure de règlement préventif présente plusieurs insuffisances notamment celles portant sur l’exclusion des représentants des salariés, du président de la juridiction compétente, et sur l’exclusion des créanciers dans le processus de l’élaboration du plan de sauvetage de l’entreprise en difficulté. Par conséquence, l’attractivité du droit de l’OHADA exige nécessairement la réforme de l’Acte uniforme relatif aux procédures collectives d’apurement du passif.

  • Titre traduit

    Prevention techniques in firms in difficulty OHADA Law


  • Résumé

    In order to prevent efficiently bankruptcy which “creates unemployment, slows down wealth circulation and production and weaken the economic fabric » in Africa, the african legislator had to develop a suited juridical mechanism which could limit the number of businesses’ collapses and arise investors’ interest. Thus, the Uniform Act concerning the liability resolution proceedings was indeed lead by two objectives: the first one was to implement rules ensuring the early detection of businesses hardships. The second one was to create the conditions for these difficulties’ restructuring. It is in this prospect that the african legislator - following the French right example - introduced a peculiar and original proceeding named: preventive payment proceeding. , Furthermore, despite the positive aspects of the Uniform Act reform regarding the liability resolution proceedings, it seems that the implemented juridical frame is unfitted to illegal businesses, because they were not taken into account by the African legislator. Moreover, the preventive payment proceedings suffer from several insufficiencies, especially those concerning the exclusion of the salary men representatives, of the competent jurisdiction president, and the exclusion of the creditors in the process of the safety plan’s elaboration for the businesses in distress. Therefore the modernization of the OHADA right requires the reform of the Uniform Act regarding the liability resolution proceedings.

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  • Annexes : Bibliogr. f. 298-395. Index

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