Le P. A. C. T. E. : un contrat de droit public de formation-insertion, facteur d'intégration dans la fonction publique

par Marc Wahed

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Didier Linotte.

Soutenue en 2011

à Nice .


  • Résumé

    La France compte 5,2 millions d’agents dans le secteur public et représente le premier employeur. Le recrutement des fonctionnaires est un enjeu économique et social de première importance. Le taux de chômage des jeunes âgés de 16 à 25 ans est important depuis 30 ans. L’emploi des jeunes est un défi que le législateur doit relever. L’Etat a voulu corriger cette situation en utilisant la fonction publique et a imaginé un nouveau dispositif (le P. A. C. T. E. : parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique d’Etat) afin de permettre à ces jeunes en difficulté d’occuper un emploi pérenne par un recrutement facilité au sein de la fonction publique. Le P. A. C. T. E. A donc été établi par voie d’ordonnance. Il a été ainsi créé pour « favoriser la mixité sociale dans la fonction publique », au travers d’une discrimination positive. L’administration joue donc le rôle d’instrument d’insertion et de formation. La fonction publique recrute traditionnellement ses futurs agents par concours. Mais ce mode de recrutement ne permet pas de répondre à ses besoins et présente des inconvénients. Le législateur a imaginé de nouveaux modes de recrutements afin de se substituer aux concours. Le P. A. C. T. E. , qui fait partie de ces nouveaux mécanismes, permet un recrutement sans concours et une titularisation pour des jeunes en voie d'insertion et éloignés de l'emploi. Le P. A. C. T. E. Est un contrat de droit public qui n'est pas une nouveauté en soi, mais une adaptation de mécanismes existants de la fonction publique (travailleurs handicapés, stagiaires. . . ). Le P. A. C. T. E. Représente une voie dérogatoire d'accès à la fonction publique qui est destiné à rétablir une égalité réelle entre les candidats.

  • Titre traduit

    The P. A. C. T. E. : a formation-immersion "public law contract, a new way to integrate the french administration


  • Résumé

    France has 5. 2 millions public service employees. It is the first employer in the country compare to the private sector. The recruitment of the public service employees is very important from an economical and a social point of view. The rate of unemployment for young people aged from 16 to 25 years old has been very high for the past 30 years. The government wants to correct this problem by using the public service. It imagined a new device called the “P. A. C. T. E. ” (A route to access to a career in the Territorial public service, Hospital public service and the French state public service). This mechanism will provide a permanent job for young people by an easier recruitment in the French public service. The government used the law order to create the P. A. C. T. E. The idea is to have a social mix for the public service employees by using a positive discrimination mechanism. The French administration has an immersion and a formation part to play. The French public service normally recruits his employees by using competitive examination. But this way does not satisfy its needs and presents lots of disadvantages. The legislature created some new ways of recruiting and the goal is to substitute the competitive examinations. The P. A. C. T. E. Is one of these ways and it permits to recruit young people who have difficulties finding a job because they don’t’ have important study background. Therefore they don’t have to pass a competitive examination to integrate permanent post in the public service. The P. A. C. T. E. Is a public law contract. The idea of the P. A. C. T. E. Is not new because it was copied on several ways of recruiting in the public service (Handicapped persons, trainees…). It is a different way to access to a public service permanent job. It permits an equality of chances between the candidates who wants to be part of the French public service.

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  • Détails : 1 vol. (316 f)
  • Annexes : Bibliogr. p. 284-306

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