Fiscalité et sous-capitalisation des sociétés commerciales

Tax law and thin capitalization of business corporation

• Auteur / Autrice : Frank Elvis Ndjolo Vodom
• Direction : Jacques Spindler
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences économiques
• Date : Soutenance en 2011
• Etablissement(s) : Nice

Mots clés

Mots clés contrôlés

Entreprises -- Finances

Capital-investissement

Achats par levier

Abus de droit

Résumé

La sous-capitalisation désigne le déséquilibre dans le financement d’une entreprise dont le niveau d’endettement excède celui de ses capitaux et fonds propres. Fiscalement, ses effets sont loin d’être neutres du fait de la déductibilité des intérêts d’emprunt. Dès lors, deux types de situations de sous-capitalisation sont identifiables. La première, « abusive », dans laquelle l’endettement sert exclusivement à éluder en partie voire en totalité l’impôt. La seconde, « pathologique », où l’endettement n’est que la manifestation d’un accès insuffisant au financement en capitaux permanents. Cette thèse se propose donc d’étudier les solutions proposées par le Droit fiscal aux sociétés commerciales françaises et étrangères dans ces deux hypothèses. Pour cela, deux approches sont possibles : l’une, « répressive », consiste à limiter les possibilités d’optimisation fiscale abusive utilisant le financement par l’endettement (première partie). L’autre, « préventive », incite les personnes tant physiques que morales à souscrire au capital des entreprises en quête de ressources financières stables (deuxième partie).

Thin capitalization describes disequilibrium in the capital structure of a company. It occurs when its indebtedness exceeds the level of its equity shares. Standing from a Tax Law point of view, Thin Capitalization is far from being neutral owed to the deductibility of debt interests. Therefore, two kinds of Thin Capitalizations may be identified. In a first type, the ‘‘abuse of thin capitalization’’, indebtedness is used to elude partially, or totally direct taxes on income. Contrarily to the second type, the‘‘pathologic thin capitalization’’ where, indebtedness is only a consequence of an insufficient access to equity financings. This dissertation studies solutions proposed by Tax and Corporate Laws to solve thin capitalization problems from French and International scopes. For that purpose, two approaches are suggested: ‘‘repressive’’, and ‘‘preventive’’. The ��‘repressive approach’’ consists in prohibiting the abusive tax planning schemes using exclusively debt financing methods (part one). The ‘‘preventive approach’’ tends to encourage subscriptions to equity capital of corporations in need of permanent cash from companies or individuals as well (part two).