L'instauration du système de responsabilité de l'administration publique au Mexique : analyse de droit comparé

par Guillermo Cambero Quezada

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de René Hostiou.

  • Titre traduit

    ˜The œetablishment of the administrative responsability system in Mexico : comparative law study


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  • Résumé

    Depuis le 1er janvier 2004, la responsabilité de l'administration publique a été instaurée dans le droit mexicain par une réforme de l'article 113 paragraphe 2 de la Constitution mexicaine, en ayant l'exemple du droit espagnol. Cette réforme établit une responsabilité objective et directe : l'Administration répond directement des dommages causés aux victimes et non l'agent public, seul responsable dans l'ancien régime de droit privé de l'article 1927 du Code Civil fédéral (abrogé), ou l'Administration répondait indirectement et subsidiairement des dommages. Toutefois, le système actuel de responsabilité a été limité par le législateur mexicain uniquement à une activité administrative irrégulière. Tout ce qui précède entraîne une contradiction du système à cause de l'application de la faute comme élément générateur de responsabilité (tradition civile), mais aussi des imperfections de l'intégration du droit espagnol dans la réforme de la Constitution. En conséquence, cette étude vise l'analyse du système mexicain de responsabilité vis-à-vis du droit de la responsabilité en France et en Europe, au travers d'une étude en droit comparé, afin d'apporter de nouveaux éléments a la doctrine mexicaine, mais aussi d'améliorer la compréhension générale de la responsabilité de l'administration et du droit administratif au Mexique.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (578 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 523-566. Index

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université de Nantes. Service commun de la documentation. Section Droit et Sciences économiques.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : 11 NANT 4021
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