La politique criminelle de l'usage des drogues en Espagne

par Pierre Mendoza

Thèse de doctorat en Droit privé et Sciences criminelles

Sous la direction de Didier Thomas.

Soutenue le 16-12-2011

à Montpellier 1 , dans le cadre de École doctorale Droit et science politique (Montpellier ; 2010-2014) , en partenariat avec Dynamiques du droit (Montpellier) (laboratoire) .

Le jury était composé de Didier Thomas, Catherine Ginestet, Jean-Yves Lassalle, Laurence Weil.

Les rapporteurs étaient Catherine Ginestet, Jean-Yves Lassalle.


  • Résumé

    Après plusieurs réformes du Code pénal espagnol, de 1971 à 1995, confortées par la loi du 22 juin 2010, le législateur a voulu établir une distinction entre les drogues : les substances qui causent un grave danger à la santé et les autres. Parallèlement, la doctrine majoritaire et la jurisprudence ont poursuivi cette avancée en consacrant l'impunité du consommateur de "drogues toxiques, de stupéfiants ou de substances psychotropes". Cependant, s'il s'agit d'un drogodélinquant ou d'un consommateur qui diffuserait sa déviance et en particulier à l'encontre d'un mineur ou d'une personne dont les facultés physiques sont altérées, l'impunité est reconsidérée. De même, tout prosélytisme tendant à favoriser la consommation des drogues remet en cause la libéralisation voulue par les autorités espagnoles. Dès lors, certains auteurs prônent la légalisation pour que le principe de l'impunité du consommateur soit effectif.

  • Titre traduit

    The Spanish criminal justice facing the use of drugs


  • Résumé

    Between 1971 and 1995, the Spanish code incurred several reforms. On June 22nd 2010, a new law confirmed those reforms, making a distinction between the drugs which jeopardize the public health and the other drugs. In the same time, the main doctrine and case law have gone a little further by asserting that consuming “toxic drugs, narcotics or psychotropic substances” was not unlawful anymore. However it remains unlawful to become a drug delinquent or spread one's deviancy among minors and mentally disturbed persons. Besides, proselytizing in favour of drug consuming goes against the Spanish authorities'will to liberalize the drug laws. Some authors now go so far as to advocate a legislation which would vouch for total consumer impunity.

  • Titre traduit

    La política criminal del consumo de drogas en España


  • Résumé

    Después de varias reformas del Código penal español, desde 1971 hasta 1995, confortadas por la ley del 22 junio de 2010, el legislator quiso establecer una distinción entre las drogas : las sustancias que causan grave daño a la salud y las otras. Al mismo tiempo, la doctrina mayoritaria y la jurisprudencia siguieron en esta vía, consagrando la impunidad del consumidor de "drogas tóxicas, de estupefacientes o de sustancias psicotrópicas". Sin embargo, si se trata de un drogodelincuente o de un consumidor que difunde su toxicomanía y particularmente en contra de un menor o de una persone con facultades psíquicas disminuidas, se vuelve a considerar la impunidad. Lo mismo, todo proselitismo que favorezca la consumición de drogas pone en peligro la liberalización deseada por las autoridades españolas. Desde entonces, algunos autores piensan que la legalización del consumo establecerá la efectividad del principio de la impunidad.


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