La loi du 11 février 2005 : l'emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire

par Lionel Marzials

Thèse de doctorat en Droit privé et Sciences criminelles

Sous la direction de Bruno Siau.

Soutenue le 29-11-2011

à Montpellier 1 , dans le cadre de École doctorale Droit et science politique (Montpellier ; 2010-2014) , en partenariat avec Laboratoire de droit social (Montpellier) (laboratoire) .

Le jury était composé de Bruno Siau, Franck Petit, Patrick Mistretta, Vialla François.

Les rapporteurs étaient Franck Petit, Patrick Mistretta.


  • Résumé

    Depuis des décennies, la France a connu des avancées législatives successives au niveau de l'insertion professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire, des mesures ayant débouché sur des résultats d'ensemble décevants. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a l'ambition de relancer les embauches au profit de cette population. Dans ce dispositif, qui privilégie plus globalement l'intégration des salariés en situation de handicap dans des établissements non spécialisés, de nombreuses mesures majeures sont prises comme la mise en place d'un quota de 6% pour les structures assujetties à la loi, des sanctions financières pour les employeurs non respectueux de cette obligation ou l'harmonisation de ces principes pour le secteur public et privé. Cette loi s'avère l'une des plus aboutie en Europe même si son efficacité reste nuancée.

  • Titre traduit

    The law of February 11th, 2005 : the employment of the disabled persons in common environment


  • Résumé

    For decades, France knew successive legislative headways on the occupational integration of the disabled person in common environment, measures having disappointed results. The N° 2005-102 law of February 11th, 2005 for the equality of the rights and the chances, the participation and the citizenship of the disabled persons has the ambition to boost the hiring for this people. In this law, which privileges the employees integration in situation of handicap in traditional establishments, numerous major measures has been taken as the 6% quota for establishments liable for the law, financial penalties for those who don't respect the obligation or the harmonization of these principles for the public and private sector. This law rest one of the most succeeded in Europe even if its efficiency is incertain.

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