La transmission des données personnelles de santé : analyse et proposition d'évolution. Le cas du contrôle de l'assurance maladie

par Eric Stamm

Thèse de doctorat en Ethique et droit médical

Sous la direction de Marie-France Callu et de Bruno Py.

Soutenue le 12-07-2011

à Lyon 3 , dans le cadre de École doctorale de droit (Lyon) .

Le président du jury était Jean-Pierre Claveranne.

Le jury était composé de Jean-Pierre Claveranne, Didier Laporte.

Les rapporteurs étaient Liliane Daligaud, Nicolas Kopp.


  • Résumé

    L’évolution du secret médical vers un secret professionnel concernant de nombreuses professions soulève la question de la transmission des données personnelles de santé. Étudiant les fondements juridiques de cette transmission et s’appuyant sur des exemples pratiques relevés au cours de l’activité des praticiens conseils au sein de l’assurance maladie, ce travail développe les droits de l’individu sur la maîtrise du secret et les possibilités de transmissions des données dans le respect du droit des autres personnes que sont les ayants droits et les employeurs comme les droits de la défense. La possibilité d’une prédominance de la société sur la personne est envisagée dans le cadre de la protection de la santé, de la justice et de la gestion économique des dépenses de santé.Des propositions d’évolution des pratiques et de la législation visent à permettre l’encadrement des transmissions des données personnelles de santé dans le respect des droits des personnes.

  • Titre traduit

    The transmission of personal health data. Analysis and proposals for changes : the case of medical supervision of the Health Insurance


  • Résumé

    Medical secrecy is moving towards a professional secrecy, which concerns numerous professions, raising the question of transmission of personnel health data.This thesis, based on practical examples taken from professional activities of practitioners advisers in the Health insurance, studies legal foundations of this transmission and develops individual rights on how to control secrecy and possibilities of transmission of data according to the respect of the rights of other people such as eligible parties and employers. The fact that a society can be more prominent than a person is contemplated in the context of health protection, justice and economic management of health spending.Evolutions of practices and legislation are suggested and aim at allowing the supervision of transmission of personal health data according to people’s rights.


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