L'"effet horizontal" de la convention européenne des droits de l'homme

par Erkan Duymaz

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Thierry Debard.

Soutenue le 17-06-2011

à Lyon 3 , dans le cadre de École doctorale de droit (Lyon) .

Le président du jury était Jean Dhommeaux.

Le jury était composé de Hélène Surrel.

Les rapporteurs étaient Michel Levinet, Hélène Tigroudja.


  • Résumé

    L’effet horizontal implique l’application de la Convention EDH dans les relations interindividuelles. Justifiée par la théorie des obligations positives, cette construction jurisprudentielle permet la mise en jeu de la responsabilité internationale de l’État lorsque celui-ci ne prend pas les mesures nécessaires pour prévenir et réprimer les violations de la Convention commises par les personnes privées. La reconnaissance de l’effet horizontal par le juge européen a pour conséquence la prolifération des obligations substantielles et procédurales de l’État. La transposition de celles-ci dans l’ordre juridique interne astreint les autorités publiques, y compris les tribunaux, à intervenir dans les rapports privés. Nécessaire à l’effectivité des droits de l’homme, la diffusion de l’effet horizontal a pour contrepartie l’accroissement de l’intervention étatique dans la sphère privée et l’apparition des devoirs individuels fondés sur le respect des droits et libertés d’autrui. La Cour EDH, pionnière de l’ « horizontalisation », refuse d’en élaborer une théorie générale. Le défi est dès lors de délimiter l’extension des droits de l’homme aux relations interindividuelles afin que celle-ci ne devienne pas un facteur d’affaiblissement de la protection verticale des droits de l’homme.

  • Titre traduit

    The « horizontal effect » of the european convention on human rights


  • Résumé

    The horizontal effect involves the application of the ECHR in interindividual relationships. Justified by the theory of positive obligations, this jurisprudential construction allows to establish the international responsibility of the State when it fails to take necessary measures to prevent and suppress violations of the Convention committed by private persons. Recognition of the horizontal effect by the European judge results in the proliferation of substantive and procedural obligations of the State. Transposing them into domestic law compels public authorities, including courts, to interfere in private relations. Necessary for the effectiveness of human rights, the diffusion of the horizontal effect generates, in return, an extension of State intervention in the private sphere and the emergence of individual duties based on the respect of the rights and freedoms of others. The European Court of Human Rights, pioneer of the « horizontalization », refuses to develop a general theory. The challenge is therefore to delimit the extension of human rights to relations between individuals so that it does not become a factor of weakening of the vertical protection of human rights.

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