La responsabilité de l'Etat et des collectivités territoriales. Les problèmes d'imputabilité et de répartition.

par Fatma Didem Sevgili

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean Untermaier.

Soutenue le 15-03-2011

à Lyon 3 , dans le cadre de École doctorale de droit (Lyon) .

Le président du jury était Jean-François Sestier.

Le jury était composé de Jérôme Travard.

Les rapporteurs étaient Jean-François Davignon, Jessica Makowiak.


  • Résumé

    Le problème de la détermination de la personne publique responsable comporte deux points à examiner : tout d’abord il s’agit de trouver un débiteur pour indemniser la victime ensuite de répartir la charge indemnitaire entre les responsables du dommage. Il existe trois critères utilisés par le juge administratif afin de déterminer la personne publique responsable : le critère matériel, le critère fonctionnel et le critère décisionnel. Pourtant aucun d’eux ne s’avère suffisant pour expliquer tout les cas de responsabilité. Toutefois on peut dire qu’en principe la responsabilité suit la compétence. Dans ce cas devient important de limiter précisément les compétences des différentes personnes publiques ce qui n’est pas toujours le cas. Concernant la répartition de la charge indemnitaire, il peut être utilisé deux critères soit celui de la gravité des fautes respectives soit celui des rôles causals des coresponsables dans la survenance du dommage.

  • Titre traduit

    The responsability of the state and the local authorities. Issues of accountability and distribution


  • Résumé

    The problem of determining the person public responsible has two points: first step is finding a debtor to indemnify the victim second step is distribution of the financial load among those responsible for compensation of the damage. There are three criteria used by the administrative judge to determine the person responsible public: organic criterion, functional criterion and decision criterion. Yet none of them is sufficient to explain all cases of responsibility. However; in principle we can say that the responsibility follows the competence. In this instance it becomes particularly important to determine the powers of the different public bodies, but in reality it is not always perfectly characterised. On the other hand, concerning the distribution of the load compensation two criteria can be used one of them is the severity of each fault, the other one is the causal roles of each co-responsible on the formation of the damage.


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