Le choix de compétences dans le contrat de travail international

par Abdelhakim Drine

Thèse de doctorat en Droit social

Sous la direction de Antoine Jeammaud.

Soutenue le 10-12-2011

à Lyon 2 , dans le cadre de École doctorale de droit (Lyon) , en partenariat avec Centre de recherches critiques sur le droit (Saint-Étienne) (laboratoire) .

Le président du jury était Marie-Ange Moreau-Bourlès.

Le jury était composé de Jean-Marc Béraud, Sophie Robin-Olivier, Hatem Kotrane.


  • Résumé

    Le choix de compétences dans le contrat de travail international, permet une véritable valorisation du rôle de la volonté des parties dans l'insertion des clauses contractuelles désignant la compétence d'une loi ou d'un juge, étatique ou privé. Des conditions de fond et de forme sont exigées pour l'admissibilité de cette dérogation volontaire à la compétence naturelle des règles applicables. Mais, le déséquilibre qui caractérise la relation de travail, exige un encadrement stricte de ce choix par des mécanismes protecteurs de la partie faible. L'intervention des règles impératives du lieu de l'exécution habituelle du travail permet d'atteindre cet objectif par l'application, soit d'un critère de faveur qui consiste à appliquer la loi la plus favorable pour le salarié, soit à mettre en œuvre un critère de proximité qui permet d'appliquer la loi qui entretient les liens les plus étroits avec la situation litigieuse.

  • Titre traduit

    The Choice of competences in international contract of employment


  • Résumé

    In international contracts of employment, the parties’ will is significantly enhanced by the choice of competences through the insertion of clauses referring to the competent law or competent judge (private or public). But the eligibility for this voluntary exemption to applicable natural competences requires formal and substantial conditions. Indeed, the disequilibrium that inherently characterizes the employment relationship calls for a strict scrutiny. Assuring the choice made by the weaker thus necessitates protective mechanisms. The intervention of mandatory rules of the place where the employee habitually carries out his work allows the achievement of the aforementioned objective. This is done so by the application of two alternative criteria, in either the law that is the most favourable law to his interests or the law that is most closely connected to the particular situation.

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