Recherches sur la notion de péréquation en droit public

par Charley Darbousset

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Bertrand Faure.

Soutenue le 05-07-2011

à La Rochelle , dans le cadre de Droit et Science Politique Pierre Couvrat .

Le président du jury était Sébastien Platon.

Le jury était composé de Bertrand Faure, Sébastien Platon, Antoinette Hastings-Marchadier, Olivier Négrin, Claude Fradin.

Les rapporteurs étaient Antoinette Hastings-Marchadier, Olivier Négrin.


  • Résumé

    La péréquation française est devenue un enjeu fort des finances publiques locales. La croissance des moyens financiers et du nombre de dispositifs consacrés à la réduction des inégalités entre collectivités territoriales en est l’illustration. Malgré la mise en œuvre de péréquations nationales aux résultats encourageants, la cohérence et la complexité des mécanismes restent à parfaire. L’incapacité législative à contenir la péréquation dans un cadre stable et délimité n’est pas étrangère aux difficultés à appréhender la conciliation entre deux grands principes : la liberté et l’égalité. A ce titre, les grandes théories de la justice redistributive développées depuis le siècle des Lumières sont à considérer. Au contraire de la Loi fondamentale allemande, la Constitution française permet au législateur d’organiser très librement la solidarité inter-collectivités, d’autant que le juge constitutionnel, précurseur et gardien du droit à la péréquation, exerce en la matière, un contrôle incomplet au détriment de l’autonomie financière et fiscale des collectivités. A partir des fondements théoriques et positifs de la péréquation, un droit effectif et respectueux de l’autonomie locale reste à construire afin de corriger les insuffisances d’un système péréquateur récemment modifié par la réforme des lois de finances pour 2010 et 2011.

  • Titre traduit

    Research on equalization in public law


  • Résumé

    The financial equalisation system in France has become crucial in the management of local authorities. By way of illustration, there is an ongoing growth of financial resources, systems and plans of action to reduce inequalities between local governments and districts. Despite the encouraging results in the national equalisation implementation, its consistency and complexity mechanisms are to be enhanced. The disability to define freedom and equality contains the legislator in the design of stable and defined framework for equalisation. As such, the theory on a uniform distribution raised since the Age of Enlightenment, is to be considered. Unlike the German laws and regulation, the legislator is free to set up rules of financial interdependency among local authorities in the French Constitution. The constitutional judge, precursor and equalisation decision-maker, supervise an insufficient control to the detriment of financial and fiscal autonomy of local authorities. From the basis of equalisation benefits, there are some evident difficulties surrounding the limit of this system in respect to the degree of local authority’s financial autonomy. An operational review of both horizontal and vertical equalisation mechanisms, as well as the choice of redistribution criteria should be undertaken. The stakes are high to adjust and put right the shortcomings of the equalisation system, recently modified by a financial regulation reform for 2010 and 2011.


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