Les garanties du contribuable dans le cadre du contrôle fiscal en droit marocain.

par Khalil Haloui

Thèse de doctorat en Sciences juridiques

Sous la direction de Charles Robbez Masson.

Soutenue le 02-12-2011

à Grenoble , dans le cadre de École doctorale sciences juridiques (Grenoble) , en partenariat avec Centre de Recherches Juridiques (équipe de recherche) et de Centre de Recherches Jurdiques (laboratoire) .

Le président du jury était Jacques Grosclaude.

Le jury était composé de Charles Robbez Masson, Jean-Claude Drie.

Les rapporteurs étaient Christian Lopez, Thierry Lambert.


  • Résumé

    La thèse a pour objet d'examiner la question cruciale des garanties légales du contribuable face aux prérogatives importantes de contrôle fiscal dévolues à l'administration à la suite de la mise en place du nouveau régime d'imposition déclaratif au Maroc. Elle se propose alors de rendre compte de l'état du droit positif sur cette problématique et de répondre à la question de savoir dans quelle mesure les nouvelles procédures de contrôle fiscal instituées permettent-elles de protéger les droits du contribuable vérifié.

  • Titre traduit

    The taxpayer guarantees during the tax audit under Moroccan law


  • Résumé

    The thesis aims at examining, following the introduction of new tax declaration regime in Morocco, the paramount issue in respect the taxpayer legal safeguards against the tax authorities prerogatives during tax audit . This work intends to report on the applicable law on this issue and to answer the question on how the newly established tax audit procedures may protect the audited taxpayer's rights


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