Les interférences entre instances civiles et pénales parallèles : contribution à l'étude de la cohérence en matière juridictionnelle

par Valérie Wittmann

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Éric Loquin.

Le président du jury était Philippe Théry.

Le jury était composé de Loïc Cadiet, Marie-Dominique Trapet.

Les rapporteurs étaient Natalie Fricero, Xavier Pin.


  • Résumé

    ALes instances civile et pénale parallèles suscitent des risques de contrariétés que le droit positif prévient traditionnellement par l'utilisation de la règle de l'autorité du pénal sur le civil et du sursis à statuer de l'article 4 du Code de procédure pénale. Or ce double mécanisme de la primauté du pénal sur le civil est tout à fait singulier. Il assure en effet une cohérence entre les motifs des décisions concernées, dont le droit positif ne se soucie guère au sein des autres contentieux. Il est de plus unilatéral, puisqu'il ne joue qu'au bénéfice des décisions pénales. Justifié initialement par l'importance et les garanties de vérité des décisions pénales, il s'avère cependant, à l'analyse, largement discutable. Quant à ses fondements d'abord, ce mécanisme assure certes une certaine cohérence des choses jugées, mais maintient une apparence de vérité plus qu'il ne la garantit. Or précisément, la cohérence entre motifs de jugements distincts n'est légitime qu'autant qu'elle sert l'objectif de vérité. Quant à son régime, ensuite, l'autorité du pénal sur le civil entrave la liberté du juge civil et viole, par son caractère absolu, le principe du contradictoire, tandis qu'une application systématique du sursis à statuer est source de lenteur des procédures et contrevient à l'objectif de célérité. Afin de pallier ces inconvénients, le législateur et la jurisprudence se sont d'abord efforcés de restreindre les effets les plus néfastes de ce principe, en dissociant les concepts civils et répressifs, puis en le cantonnant étroitement. Néanmoins, l'objectif de célérité l'a finalement emporté, et le législateur, par la loi du 5 mars 2007, n'a maintenu le caractère obligatoire du sursis à statuer de l'article 4 qu'à l'égard de l'action civile en réparation du dommage né de l'infraction. Le nouveau dispositif consacre désormais le principe d'une indépendance des procédures parallèles, au risque de l'incohérence, même si pour l'heure les juridictions du fond tiennent compte du risque de contrariété et maintiennent la règle de l'autorité du pénal sur le civil. Il conviendrait néanmoins de revenir sur cette dernière règle, et d'attribuer aux énonciations qui constituent le soutien nécessaire de la décision pénale, la valeur d'une présomption réfragable de vérité. Il serait ainsi tenu compte des spécificités des décisions pénales, de même que seraient préservées les exigences, parfois antagonistes, d'autonomie des juridictions, de cohérence des choses jugées, et de recherche de vérité.

  • Titre traduit

    Interference between parallel civil and penal proceedings : contribution to the study of coherence in juridictional matters


  • Résumé

    AWhen civil and penal proceedings occur in parallel, there is a risk of conflicting judgments, which positive law traditionally precludes by making penal proceedings paramount and by deferring adjudication on article 4 of the Criminal Code. This double mechanism, which ensures supremacy of criminal proceedings over civil proceedings, is quite singular. Indeed, it guarantees that the justifications for the decisions made are coherent. In other contentious matters, positive law pays little attention to such concerns. Moreover, it is unilateral, since it exclusively favours criminal law decisions. Though this supremacy was initially justified by the notion that criminal law decisions guaranteed truth, analysis has shown that this is largely debatable. First of all, with regard to the foundations themselves, this mechanism of course ensures a certain coherence of the matters judged, but maintains an appearance of truth rather than a guarantee of truth. Yet, precisely, the coherence of the justifications for distinct judgments is only legitimate insofar as it seeks to determine the truth. Then with regard to the system itself, the supremacy of criminal over civil proceedings interferes with the freedom of the civil judge, and violates by its absolute nature, the adversarial principle, while the systematic deferral of adjudication slows down procedures and undermines the objective of celerity. In order to remedy these drawbacks, legislators and jurisprudence have made an effort to limit the most damaging effects of this principle, by dissociating civil from repressive concepts, then by compartmentalising each within strict limits. Nevertheless, the objective of celerity finally won the day and legislators, through the law of 5th March 2007, retained the compulsory nature of the deferral of adjudication of article 4, but only with regard to civil action for damages resulting from the offence. The new law now establishes the principle of independence of parallel proceedings, even though it carries a risk of conflicting results. For the time being, however, the jurisdictions take into account the risk of conflicting results and have maintained the supremacy of criminal proceedings over civil proceedings. It is nonetheless desirable to revise the recent law, and to incorporate in the reasons which are necessary support for the criminal decision, the value of a refragable presumption of truth. The specific nature of decisions in criminal proceedings would thus be taken into account, and the sometimes antagonistic requirement of autonomy of the different jurisdictions, the coherence of the matters being judged, and the search for truth would thus be preserved.

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