Les succursales en droit international et européen.

par Kamal Lagtati

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Marie-Élodie Ancel.

Soutenue le 25-03-2011

à Clermont-Ferrand 1 , dans le cadre de École doctorale des sciences économiques, juridiques, politiques et de gestion (Clermont-Ferrand) , en partenariat avec Centre Michel de l'Hospital (Clermont-Ferrand) (laboratoire) et de (CMH) Centre Michel de l'Hospital (laboratoire) .

Le jury était composé de Nicolas Mathey, Pierre Berlioz, Jean Stoufflet.

Les rapporteurs étaient Nicolas Mathey, Pierre Berlioz.


  • Résumé

    Les succursales implantées dans un pays étranger sont plus autonomes que leurs consoeurs situées dans le même pays que la maison mère. Elles évoluent dans un environnement juridique différent et par conséquent les liens avec la maison mère sont distendus. Le tribunal de l’Etat d’accueil de la succursale est compétent et les lois de ce pays sont applicables. Toutefois, les lois du pays d’accueil ne sont pas les seules à être applicables. L’absence de personnalité juridique des succursales aura pour conséquence la sollicitation des lois de la maison mère. La cohabitation entre territorialité et extraterritorialité des lois peut donner lieu soit à des conflits soit à des situations de fraude. En l’absence de coopération entre Etats, les succursales qui sont des formes de rayonnement extérieur de la société deviennent des instruments pour pratiquer non seulement le forum shopping mais aussi le law shopping et le tax shopping.

  • Titre traduit

    Branches in international and European law


  • Résumé

    The branches implanted in foreign countries are more autonomous than branches situated in some country as the parent Company. They evolve in a different legal environment and consequently the links with the parent Company are distended. The Court of the State of reception of the branch is competent and laws of this Country are applicable. But the laws of the host country are not the only ones to be applicable. The cohabitation between territoriality and extraterritoriality of the laws can give rise either to conflicts or the situations of fraud. In the absence of cooperation between States the branches witch are forms of brilliance exterior of the Company are transformed into instruments to have a practice not only forum shopping but also law shopping and tax shopping.


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