Le droit français de la commande publique à l'épreuve du contrat de partenariat : du partage des risques à la Réforme de l'Etat

par Gaële Chamming's

Thèse de doctorat en Droit

Soutenue le 30-06-2011

à Bordeaux 4, dans le cadre de Ecole doctorale de droit (Bordeaux).

Le président du jury était Philippe Terneyre.

Les rapporteurs étaient Guylain Clamour, Françoise Fraysse.


  • Résumé

    D’inspiration anglo-saxonne et plébiscités par la Commission européenne, les partenariatspublic-privé, s’ils semblaient exister en diverses formes de montages contractuels complexes,ont fait leur entrée remarquée dans le paysage des contrats administratifs français parl’ordonnance du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat. Ceux-ci, ayant fait l’objet deplusieurs réformes en 2008 et en 2009, sont, tour à tour, loués, critiqués ou décriés en ce qu’ilsnourrissent ou affectent les mécanismes de droit commun de la commande publique en droitinterne tout en exploitant des interprétations ambiguës quant à leur capacité d’assurer desmissions de service public.Le caractère tant innovant du contrat de partenariat, par ses spécificités relatives au partagedes risques associé à des objectifs de performance, que dérogatoire par une possibilitéd’utilisation conditionnée, plusieurs fois réaffirmé par le Conseil constitutionnel, font de cenouveau mode contractuel un contrat public singulier.A défaut d’existence de toute définition juridique des partenariats public-privé, cette recherche apour objet d’une part, d’analyser en quoi le partage des risques, pilier de cette singularité, estun vecteur de développement du contrat de partenariat et d’autre part, à s’interroger en quoi cedernier est susceptible de constituer un outil de réforme de l’Etat en ses mécanismes decontractualisation.

  • Titre traduit

    The French law of public procurement put to the test of the PPP : from risk sharing to the reform of the State


  • Résumé

    Private public partnership has noticeably been introduced in the French public law ofgovernment contract by the Act of 17 June of 2004 relative to Partnership contract. Largelyinspired from the Anglo-Saxon system and approved unanimously by the EuropeanCommission, it is noteworthy that prior to the Act private public partnership techniques wereofficiously already in used through different type of complex contractual settings. Subject toseveral reforms in 2008 and 2009, they were successively praised and criticized. Indeed, PPPhas been decried as affecting the national public procurement law and particularly because itsimplementation has been facilitated by different ambiguous construction regarding its capacityto fulfill public service missions.PPP innovates both by its contractual specificity with regards to the sharing of risk arising duringthe performance of contractual obligations and by its derogatory character due to the rule, whichhas frequently been reaffirmed by the Constitutional Court, that the use of PPP is subject tostrict conditions. The two aforementioned distinguishing features made this new contractualengineering a particular public contract law.Notwithstanding the lack of any legal definition of PPP, this research aims firstly to ascertainhow risk sharing, which is the pillar of this instrument, is the driving force behind thedevelopment of partnership contract. This research also aims to determine how PPP, throughits contractual technicalities, can be a tool in the reform of the State.


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