Responsabilités et assurances du sous-traitant en droit de la construction

par Arthur Camille

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Daniel Tomasin.

Soutenue en 2010

à Toulouse 1 Capitole .


  • Résumé

    La sous-traitance de construction peut se définir comme le contrat d'entreprise par lequel l'entrepreneur principal, chargé par un maître d'ouvrage de réaliser une construction, se décharge de tout ou partie de l'exécution des travaux sur un ou plusieurs entrepreneurs sous-traitants. La loi du 4 janvier 1978 a instauré un régime spécifique de responsabilité à l'égard des constructeurs, qui sont définis comme ceux ayant conclu un contrat de louage d'ouvrage avec le maître de l'ouvrage. La loi a obligé ces constructeurs à souscrire des garanties spéciales pour la réparation de désordres survenant après réception de l'ouvrage. Le sous-traitant qui n'est pas lié au maître de l'ouvrage se trouve purement et simplement exclu du champ d'application de ce régime. Les conséquences de cette "erreur légale" vont se ressentir à deux égards, tant sur la mise en œuvre de la responsabilité du sous-traitant que sur la couverture d'assurance de sa responsabilité. Juridiquement, la situation du sous-traitant souffre de sa qualification. Il est un constructeur de fait mais non de droit. Les actions dirigées contre lui sont fondées sur le droit commun mais avec, à sa charge, une obligation de résultat très lourde même si les causes d'exonération sont nombreuses. Là où les constructeurs ne sont pas concernés, les sous-traitants sont touchés de plein fouet par les nouveaux régimes objectifs, marquant le recul de la faute au profit d'une indemnisation quasi systématique des victimes. L'assurance du sous-traitant connaît également le problème de la qualification de "non constructeur". La pratique ayant pris le pas sur la loi, a élaboré des contrats types de sous-traitance qui imposent contractuellement le sous-traitant aux garanties des constructeurs. Les assurances ont du adapter leur police pour couvrir la responsabilité du sous-traitant comme s'il était un constructeur légal.


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  • Détails : 1 vol. (300 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 243-280. Index

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  • Cote : KJV164/R5/2010-75

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  • Cote : GM1001-2010-60
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