Le contrôle des exportations des biens et technologies à double usage dans le secteur aéronautique et spatial

par Anne-Laure Debezy

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Lucien Rapp.

Soutenue en 2009

à Toulouse 1 Capitole .


  • Résumé

    Motivés par des exigences de sécurité internationale, les Etats fournisseurs de hautes technologies élaborent au sein de l’Arrangement de Wassenaar un contrôle des exportations des produits duaux, dont les principes sont repris aux niveaux nationaux. L’analyse des règlementations de l’Union Européenne et des Etats-Unis révèle l’impact que les contrôles ont sur la sécurité et le commerce : ils ne cessent d’osciller entre préservation des intérêts étatiques et protection des intérêts commerciaux. Ces contrôles sont en effet perçus comme une contrainte par les exportateurs aérospatiaux mondiaux en tant qu’entrave au principe de libre-circulation. Face à une compétitivité internationale accrue, les industriels aspirent à une facilitation de leurs échanges par le biais d’un allègement des modalités de contrôle et par la mise en place d’une certification des entreprises destinataires de produits duaux. Cette tentative de responsabilisation industrielle risque toutefois de porter atteinte à l’objectif de sécurité des contrôles du fait de la déresponsabilisation étatique qu’elle entraîne dans un domaine régalien. Dès lors, il est essentiel de s’interroger sur l’orientation que vont prendre ces régimes encore en cours d’élaboration: alors que la liberté de circulation semble avoir été privilégiée jusqu’à ce jour, le nouveau contexte conjoncturel lié à la crise économique pourrait changer la donne. Les principes libéraux semblant laisser place à des considérations plus protectionnistes, il est plausible que les Etats s’investissent désormais davantage dans le contrôle d’exportation des biens duaux et utilisent cet instrument pour relancer leur économie.

  • Titre traduit

    Export control of dual-use goods and technologies in the aeronautic and space sector : from the perspective of international law


  • Résumé

    For peace and international security reasons, high technology supplier states are developing through the Wassenaar Arrangement a system of export controls for dual use (military and civil) goods and technologies, the principles of which are to be followed at a national level. The analysis of the regulations of the European Union and the United States shows the impact of these controls on security and trade. Since their creation, these systems have been balancing between the preservation of state interests and the protection of trade interests. Export controls are regarded as a constraint by world companies because they are an obstacle to free trade. Faced with increasing international competition, exporters want their exchanges to be simplified by the means of a reduction of the measures of control, and through the implementation of a certification of recipient companies of dual use products. However, this attempt to give responsabilities to companies may go against the security target of export controls, because it is likely to involve a loss of responsability in these states' areas. Thus, this study will examine the direction that export controls will take : althrough free trade seems to have been favoured until now, the new international financial and economic context may involve a new deal. As free-market principles seem to give way to more protectionist considerations, States are bound to invest more in the export controls of dual use goods, and use this formidable tool in order to boost their economy.

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 1 vol. (477 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 435-463. Index

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de l'Arsenal.
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : KJV164/R5/2010-3
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.