La régulation du marché en droit administratif : Etude critique

par Arnaud Sée

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Gabriel Eckert.

Soutenue en 2010

à Strasbourg .


  • Résumé

    La notion de régulation du marché fait l’objet d’interrogations récurrentes de la doctrine ces dernières années. Son émergence timide dans le droit administratif positif contraste nettement avec l’importance du discours doctrinal produit sur ce thème. C’est d’ailleurs l’intérêt accordé à ces relations qui est le cœur de cette thèse. La notion de régulation du marché est avant tout une notion du discours sur le droit, une notion descriptive. Mais, au-delà, constitue-t-elle réellement une notion du discours du droit, c’est-à-dire une notion juridique du droit administratif positif ? Cette étude a répondu par la négative et a montré que la régulation du marché ne relève pas du discours prescriptif, mais d’un discours descriptif. Pour arriver à cette conclusion, l’étude a montré que la régulation du marché ne constituait pas une catégorie juridique du droit administratif. Cette notion ne désigne pas un objet spécifique en droit administratif, et renvoie à une fonction traditionnelle de la puissance publique, sans qu’elle soit exercée par des autorités particulières ou des prérogatives déterminées. Elle n’y détermine pas la mise en œuvre d’un régime juridique déterminé. La notion de régulation du marché est ainsi dans l’antichambre du droit positif et il paraît improbable qu’elle constitue une notion du droit administratif. Elle n’en demeure pas moins une notion de la doctrine du droit administratif, c’est-à-dire une notion du discours sur le droit administratif.

  • Titre traduit

    ˜The œmarket regulation in administrative law : Critical study


  • Résumé

    The notion of “market regulation” is the subject of recurring questioning of the law doctrine in the last few years. Its shy emergence in the positive administrative law contrasts sharply with the importance of the doctrinal speech produced on this theme. It is moreover the interest granted to these relations that is the main topic of this thesis. The notion of market regulation is above all a notion of the speech on the law, a descriptive notion. But, beyond that, does it really constitute a notion of the speech of the law, that is to say, a legal notion of the positive administrative law ?This thesis has given a negative answer to that question and has demonstrated that the market regulation does not come from the prescriptive speech, but from the descriptive speech. To come to this conclusion, this study has demonstrated that the market regulation did not constitute a legal category of the administrative law. This notion does not designate a specific object in administrative law, and leads back to a traditional role of the public authorities, without being performed by specific authorities or specific prerogatives. It does not set the implementation of a specific legal regime. The notion of market regulation is so “in the antechamber” of the positive law and there is little chance that it might constitute a notion of the administrative law. Nevertheless, it remains a notion of the administrative law doctrine, that is to say, a notion of the speech on the administrative law.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (794 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 711-773. Notes bibliogr.. Index

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  • Cote : FT.STRASBOURG.2010
  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Service commun de la documentation. Bibliothèque de droit.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : 2010 - SEE Arnaud
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