Le mouvement d'unification du droit des marques dans l'union Européenne

par Uros Cemalovic

Thèse de doctorat en Droit de la propriété intellectuelle

Sous la direction de Yves Reboul.

Soutenue en 2010

à Strasbourg .


  • Résumé

    La nécessité de concevoir et de développer les mécanismes juridiques destinés à assurer la protection internationale des marques devient impérieuse dans le contexte du principe de territorialité des droits de propriété industrielle. La procédure administrative d’enregistrement des marques par les instances nationales et leur validité dans le contexte d’un ordre juridique interne ont imposé la limitation géographique de la protection : le droit conféré par une marque nationale est un monopole territorial. C’est la raison pour laquelle les premiers efforts internationaux, à commencer par la Convention de Paris, ont visé à créer les dispositifs intergouvernementaux facilitant la protection des marques dans plusieurs États. La marque est restée un monopole territorial, mais son enregistrement international est devenu possible. En d’autres termes, les exigences économiques imposées par le développement du commerce transfrontalier n’ont pas remis en question le principe de territorialité. Il faudra attendre la création de la Communauté économique européenne pour voir naître une véritable marque supranationale. L’harmonisation des législations nationales des États membres de l’Union européenne sur les marques – à laquelle est consacrée la Première partie de notre étude – et la création d’une marque européenne unique et uniforme – examinée dans sa Deuxième partie – sont deux processus distincts et parallèles, mais aussi interdépendants et profondément liés. Cette thèse s’efforce d’examiner la nature juridique de ces processus et de démontrer qu’ils font partie d’un seul mouvement.

  • Titre traduit

    The process of the unification of trademark law in the European union


  • Résumé

    The need to create and develop legal mechanisms to ensure international protection of trademarks becomes imperative in the context of the principle of territoriality of intellectual property rights. The administrative procedure for trademark registration by national authorities and their validity in the context of national legal systems have imposed a geographical limitation of the protection: the right conferred by a national trademark is a territorial monopoly. That is why the first international efforts, beginning with the Paris Convention, aimed to create intergovernmental arrangements to facilitate the protection of trademarks in several states. The trademark remained a territorial monopoly, but its international registration became possible. In other words, the requirements imposed by the economic development of international trade have not put in question the principle of territoriality. It was not until the creation of the European Economic Community to send up a true supranational trademark. The harmonization of the national legislations of the EU Member States on trademarks – analyzed in the first part of our study - and the creation of a uniform European Trademark - considered in its second part - are two processes that are separate and parallel, but also deeply interdependent and interrelated. This thesis seeks to examine the legal nature of these processes and to demonstrate that they are part of a unique movement.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (426 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 402-417. Index

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  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : FT.STRASBOURG.2010
  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Service commun de la documentation. Bibliothèque de droit.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : 2010 - CEMALOVIC Uros
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