Les garanties indemnitaires

par Emmanuel Netter

Thèse de doctorat en Droit des affaires

Sous la direction de Nicolas Rontchevsky.

Soutenue en 2010

à Strasbourg .


  • Résumé

    Parmi les propositions d'alternatives au cautionnement formulées par la doctrine, se trouvent les « garanties indemnitaires », engagements qui consistent, non à se substituer au débiteur principal défaillant, mais à faire ou ne pas faire quelque chose. Le porte-fort d'exécution, reposant sur une lecture renouvelée de l'article 1120 du Code civil, constituerait l'archétype de ces garanties : le promettant s'engage à rapporter la bonne exécution, par le débiteur principal, du contrat de base. Si l'exécution des obligations principales est tardive ou défectueuse, le promettant est considéré comme ayant manqué à sa parole, et sa responsabilité contractuelle est engagée. Mais l'engagement de faire peut également consister à adopter un simple comportement, susceptible d'augmenter les chances d'exécution du contrat principal : on en trouve de nombreux exemples dans la pratique des lettres d'intention au sein des groupes de sociétés, lorsqu'une société mère s'engage à surveiller la gestion d'une filiale, à soutenir sa trésorerie, ou à conserver sa participation en capital. L'étude révèle que regrouper ces deux types d'engagements, celui par lequel on promet au créancier qu'il obtiendra satisfaction, et celui par lequel on promet simplement l'adoption d'un comportement, est une erreur. Si ce dernier type est bien une classique obligation de faire ou de ne pas faire, la première espèce consiste finalement à endosser un risque de crédit, engagement qui doit être rapproché du contrat d'assurance, et ne pas être régi par les règles de la responsabilité civile. Des rapprochements fructueux peuvent alors être opérés entre le domaine des sûretés personnelles, et celui de l'assurance.

  • Titre traduit

    Compensatory guarantees


  • Résumé

    Among guarantee alternative options expressed by the doctrine, compensatory guarantees are commitments which do not consist in substituting onself with the defaulting main debtor, but to undertake to do or not to do something. Based on a renewed interpretation of article 1120 of the French Civil Code, the contract performance by the surety bearer would constitute these garantees’ archetype: the promisor commits itself to bring in good performance of the original contract by the main debtor. If the performance of the principal obligations is belated or defective, the promisor will be considered as having broken its promise, and therefore its contractual liability is at stake. However, the undertaking to do something may also consist in a mere behaviour likely to increase every chance of the principal contract to be performed: many examples can be found in the letter of commitment practice within corporations, where the controlling company commits itself to watch over the management of a subsidiary company, to support its cash position, or to maintain its funding interest. This study reveals that grouping together these two types of commitment, the one through which the creditor is assured to gain satisfaction, and the one through which a mere behaviour has been promised, is a mistake. If the latter is a classic obligation to do or not to do something, the former finally consists in taking on a credit risk. Such an undertaking must be closed up with insurance contracts, and must not be governed by tort liability rules. Fruitful connections may therefore be worked out between the fields of personal guarantees and insurance.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2014 par Presses Universitaires d'Aix-Marseille à Aix-en-Provence

Les garanties indemnitaires


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La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 1 vol. (524 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 487-511. Index

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  • Bibliothèque : Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg.
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : FT.STRASBOURG.2010
  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Service commun de la documentation. Bibliothèque de droit.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : 2010 - NETTER Emmanuel
  • Bibliothèque : UFR Droit, Economie et Sciences sociales. Bibliothèque de recherche.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TH-PR-NET
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Cette thèse a donné lieu à 1 publication .

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2014 par Presses Universitaires d'Aix-Marseille à Aix-en-Provence

Informations

  • Sous le titre : Les garanties indemnitaires
  • Dans la collection : Collection de l'Institut de droit des affaires
  • Détails : 1 vol. (488 p.)
  • ISBN : 978-2-7314-0917-8
  • Annexes : Bibliogr. p. [453]-476. Notes bibliogr. Index
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