La responsabilité précontractuelle dans le commerce international : fondements et règles applicables dans une perspective d'harmonisation

Precontractual liability on international trade : Bases and applicable rules in the perspective of harmonization

• Auteur / Autrice : Luiz Fernando Kuyven
• Direction : Michel Storck, Vera Maria Jacob de Fradera
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit des affaires
• Date : Soutenance en 2010
• Etablissement(s) : Strasbourg en cotutelle avec Universidade Federal do Rio Grande do Sul - Brésil

Mots clés

Mots clés contrôlés

Clause compromissoire

Droit international privé -- Responsabilité

Contrats internationaux

Commerce international

Mots clés libres

Responsabilité précontractuelle

Loi applicable

Confiance légitime

Droit comparé

Résumé

Cette thèse propose une contribution à l’harmonisation de la responsabilité précontractuelle au niveau international, à travers la proposition d’un fondement unique et de règles applicables appropriées à la matière. Elle s’alimente de l’analyse comparative de solutions de plusieurs systèmes juridiques nationaux, des enseignements de la pratique comerciale internationale, des développements originaux introduits par les initiatives doctrinales d’harmonisation du droit des obligations et des nouveaux règlements communautaires qui touchent à la matière.

This thesis offers a contribution to the harmonization of the precontractual liability at international level, through the proposal of a single foundation and appropriate rules. It analysis the solutions adopted by several national legal systems, the lessons of international commercial practice, the original developments introduced by the doctrinal initiatives of harmonization of contractual law and the new EU regulations affecting this subject.