Approche critique de l'application judiciaire du droit des procédures collectives dans l'espace OHADA

par Souleymane Toe

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Filiga Michel Sawadogo et de Evelyne Micou.

Soutenue en 2010

à Perpignan en cotutelle avec l'Université de Ouagadougou, Burkina Faso .


  • Résumé

    Dans l’application des procédures collectives, la justice joue un rôle de premier choix. Les organes judiciaires comprennent non seulement le tribunal et son président mais également le juge-commissaire et le ministère public. La justice intervient pour ouvrir et nommer les différents organes, y compris ceux de la gestion courante ; en plus, elle en assure la haute administration. Elle surveille et accélère le déroulement de la procédure. Elle prend les décisions importantes ou les autorise. De manière pratique, le traitement judiciaire du droit des procédures collectives dans l’espace OHADA révèle, d’une part, une certaine appréciation superficielle des conditions d’ouverture de la procédure collective et, d’autre part, un désintérêt des organes judiciaires lors du déroulement et du dénouement de la procédure collective, toute chose qui déteint négativement sur l’atteinte des objectifs de paiement des créanciers et de sauvetage de l’entreprise. C’est cet échec de l’application judiciaire du droit des procédures collectives dans l’espace OHADA que l’étude a tenté de démontrer tout en essayant de dégager des pistes pour une amélioration de la situation, indispensable à la santé des économies des Etats parties au traité de l’OHADA.

  • Titre traduit

    Critical approach of the judicial application of law of the collective proceedings in the OHADA space


  • Résumé

    In the collective proceedings application, justice plays a role of first choice. The judicial organs are composed not only of law court and its president but also by supervisory judge and the public department. Justice intervenes to open and nominate the different organs including those of the daily administration; in addition, justice secures the high administration. It (justice) supervises and speeds up the sequence of the procedure. It makes or allows important decisions. In practical way, the judicial treatment of law of the collective proceedings in the OHADA space shows, on the one hand, a kind of superficial opinion of the opening conditions of the collective procedure and, on the other hand, a disinterest of judicial organs during the sequence and the outcome of the collective procedure, all thing that runs negatively into the reaching of payment objectives of creditors and the saving of the company. It is that failure of the judicial application of law of the collective proceedings in the OHADA space that the study has tried to demonstrate trying to find some trails to improve the situation, essential for the health of the economies of the countries member of the OHADA Law Treaty.

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Informations

  • Détails : 2 vol. (381-291 f.)
  • Annexes : Bibliographie f. 348-373

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université Perpignan Via Domitia. Service commun de la documentation. Section Droit et Sciences économiques.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TD 2010 TOE
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