L’indemnisation par l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM)

par Achraf Rammal

Thèse de doctorat en Sciences juridiques

Sous la direction de Mireille Bacache-Gibeili.

Soutenue en 2010

à Paris 5 .


  • Résumé

    La France est le seul pays au monde à mettre en place un système d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'infections nosocomiales et d'affections iatrogènes. Ce système permet à la solidarité nationale d'indemniser les demandeurs, en l'absence de responsabilité, par 1'intermédiaire de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Ce régime spécial d'indemnisation, mis en place par la loi Kouchner du 4 mars 2002, s'est inspiré des systèmes étrangers de réparation indépendants de toute responsabilité. Tel est notamment le cas des systèmes de pays nordiques (Suède. . . ) ainsi que du régime d'indemnisation néo-zélandais qui permettent la réparation des victimes d'incidents médicaux par une procédure amiable, simplifiée et rapide par l'intermédiaire d'un fonds d'indemnisation et de garantie. Très récemment, par une loi du 31 mars 2010 le législateur belge a même adapté le système français au contexte belge en mettant en place une procédure de règlement amiable qui permettra aux victimes d'accidents médicaux et d'infections nosocomiales d'être indemnisées au titre de la solidarité nationale par un fonds des accidents médicaux (FAM) comparable a l'ONIAM français. Depuis la loi du 4 mars 2002, le législateur ne cesse d'élargir le champ des compétences de 1'ONIAM. En effet, différentes lois ont transféré à I'office plusieurs missions afin d'indemniser les victimes de dommages liés à certaines activités médicales. II est vrai que l’intervention de ces législations témoigne de la volonté du législateur d'assurer une meilleure indemnisation aux victimes d'incidents médicaux. Toutefois, après plusieurs années de mise en oeuvre de la loi Kouchner, la pratique a révélé des difficultés particulières relatives au domaine des compétences et à la procédure d'indemnisation.

  • Titre traduit

    Compensation by the national board of compensation for victims of medical accidents (ONIAM)


  • Résumé

    France is the only country in the world to have a system for compensating victims of medical accidents, nosocomial and iatrogenic infections. This system enables national solidarity to compensate claimants, in the absence of medical negligence, through the National Board of compensation for victims of medical accidents (ONIAM). This special compensation scheme was established by the Act of March 4th, 2002 and the French Parliament was inspired mainly on foreign systems of compensation of victims such as the Swedish system and the compensation scheme in New Zealand. These two systems allow for rapid compensation through a simplified amicable settlement system. Recently, by an Act of March 31, 2010 the Belgian legislator has incorporated the French compensation scheme which allows for rapid settlement. Since the Act of March 4th, 2002, the legislator continues to expand the powers of the ONIAM. Indeed, different laws have transferred to the office several missions to compensate victims for damages related to certain medical activities. The justification of these legislations is to improve better compensation of victims. However, after the Act of March 4th 2002 and its implementation, the Office has many difficulties especially concerning its competency and the compensation procedure.

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  • Annexes : Bibliogr. p. 454-498. Index

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