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Thèse soutenue

La responsabilité de l'Etat sur le fondement des traités de promotion et de protection des investissements : Etude du fait internationalement illicite dansle cadre du contentieux investisseur-Etat

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Auteur / Autrice : Mathieu Raux
Direction : Charles Leben
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit international
Date : Soutenance en 2010
Etablissement(s) : Paris 2

Résumé

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L’arbitrage investisseur-Etat a connu ces vingt dernières années un développement considérable. Il est aujourd’hui fréquent pour les investisseurs d’avoir recours à l’arbitrage international sur le fondement d’une clause de règlement des litiges incorporée dans un traité de promotion et de protection des investissements. En leur conférant une série de droits procéduraux et substantiels, ces instruments offrent aux investisseurs étrangers ce que seule la protection diplomatique de leur Etat d’origine leur permettait jusqu’alors éventuellement et indirectement : la possibilité d’invoquer la responsabilité internationale de l’Etat sur le territoire duquel ils opèrent. Le fait qu’elle soit mise en cause par un simple particulier n’empêche aucunement les tribunaux arbitraux instruisant les litiges liés à l’investissement d’appliquer les règles coutumières gouvernant la responsabilité de l’Etat pour fait internationalement illicite dont la Commission du droit international (C. D. I. ) a achevé la codification en 2001. Les spécificités des relations investisseur-Etat et le contenu même des traités de promotion et de protection des investissements impliquent toutefois que certaines de ces règles, vouées à l’origine s’appliquer dans des rapports strictement interétatiques, puissent être exclues, remplacées, adaptées ou complétées. L’observation de la jurisprudence accumulée ces dernières années révèle en toute hypothèse que les tribunaux arbitraux suivent le cheminement retenu par la C. D. I. Pour conclure à l’existence d’un fait internationalement illicite. L’attribution à l’Etat d’un fait potentiellement illicite, la preuve d’une violation du traité de protection des investissements actionné et l’absence d’une « circonstance excluant l’illicéité » ou d’un autre fait justificatif sont ainsi les trois questions que devront examiner les arbitres pour conclure à l’engagement de la responsabilité internationale de l’Etat d’accueil et le condamner à indemniser le préjudice causé à l’investisseur.