L' acte de subvention en droit public

par Grégory D'Angela

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Étienne Fatôme.

Soutenue en 2010

à Paris 1 .


  • Résumé

    En l'assortissant d'un régime juridique spécifique, la loi du 12 avril 2000 a érigé la subvention au rang d'une véritable notion juridique. La subvention s'entend, au sens de ce texte, d'un avantage financier direct non remboursable attribué par une autorité administrative à un organisme de droit privé ne disposant d'aucun droit à son octroi et ayant pour fonction d'assurer le financement, sans contrepartie, d'une activité présentant un caractère d'intérêt général, c'est-à-dire soit un simple caractère d'intérêt général soit un caractère de service public, et ne constituant pas une activité économique exercée, de manière autonome, sur un marché concurrentiel. Tous les avantages financiers dénommés «subventions» par le législateur, le juge administratif ou la doctrine ne répondent pas à cette qualification. Par exemple, ne constituent des subventions au sens de la loi du 12 avril 2000 ni les aides économiques, ni les participations au financement d'une opération d'aménagement, ni les participations au financement d'un service public délégué. Bien que ce ne soit pas toujours le cas, les subventions au culte et les subventions à l'enseignement privé peuvent, en revanche, répondre à cette qualification. En tout état de cause, la subvention est soumise à un régime juridique spécifique dont la complexité se manifeste notamment par le fait que l'acte attributif se compose, dans certains cas, à la fois d'un acte unilatéral et d'un contrat.

  • Titre traduit

    Granting a subsidy in French public law


  • Pas de résumé disponible.

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 1 vol. (xv-677 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 619-656

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université Panthéon-Sorbonne. Bibliothèque Pierre Mendès France.
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : D 10 : 76
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : R/P2010-130
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.