Le régime juridique du médicament remboursable : l'archétype d'un système social de protection de la santé

par Hélène Guimiot-Bréaud

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Emmanuel Cadeau.

Soutenue en 2010

à Nantes , en partenariat avec Université de Nantes. Faculté de droit et des sciences politiques (autre partenaire) .


  • Résumé

    Le médicament remboursable implique par sa nature un télescopage entre trois types de normes : puisqu’il est potentiellement dangereux, le médicament est soumis à des règles de police sanitaire, prévues principalement par le Code de la santé publique, pour sa fabrication et sa mise sur le marché ; puisqu’il est un produit de prévention et de soins, il permet la protection individuelle et collective de la santé. En cela, le Code de la sécurité sociale prévoit des règles spécifiques pour qu’il puisse être pris en charge par la collectivité ; puisqu’il est un produit de consommation, généralement fabriqué industriellement, il est soumis aux règles applicables en matière de consommation et de concurrence. L’interaction entre ces trois facettes entraine un entrelacement de règles, qui forment un corpus autonome lorsqu’elles sont analysées afin de déterminer le régime juridique du médicament remboursable. Ce dernier présente toutes les problématiques liées à la confrontation entre droit à la protection de la santé et préservation de l’équilibre des comptes de la sécurité sociale. Les conditions permettant sa prise en charge sont fixées par le droit, en fonction de critères scientifiques et économiques, mais également selon les besoins des assurés sociaux. En ce sens, et parce qu’il est inclus dans toutes les réflexions menées en matière de prise en charge des dépenses de santé, et notamment celles relatives à leur régulation, le médicament constitue le point de convergence de toutes les problématiques liées au droit de la santé, à la protection sociale et à l’économie de la santé.

  • Titre traduit

    The refundable drug legal structure : the archetype of a sozialized system of health protection


  • Résumé

    By their nature, Refundable Drugs cause contention between three kinds of standards : As they are potentially lethal, they are subject to Health Policy regulations for their manufacture and introduction to the Market as provided mainly by the Code de la Santé Publique ; Being also a Health and Prevention product, which ensures both individual and collective health Wellness, they must comply with specific rules for their distribution in public by the Code de la Sécurité Sociale ; And finally as Consumer goods, products of manufacture, they are governed by General Consumer and Trade Regulations. The interaction of these three governing standards results in an intertwining of rules which form an independent body of statutes that establish the Refundable Drugs legal structure. These address all problems linked to the confrontation between health rights protection against the balance of accounts by Sécurité Sociale. And standards of their application are governed by law according to scientific and economic criteria as well as by social assurance needs. Accordingly in this manner, being involved in all discussions about healthcare cost and care, especially in their regulation, Refundable Drugs are the point of convergence for issues linked to Health rights, Social protection and Health economics.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (622 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 583-610. Index

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  • Bibliothèque : Université de Nantes. Service commun de la documentation. Section Droit et Sciences économiques.
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